← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 23 juin
2008 en cause de J.-P. R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2008, la chambre
du conseil du Tribunal de première instance «
L'article 474 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitutio(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 23 juin 2008 en cause de J.-P. R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2008, la chambre du conseil du Tribunal de première instance « L'article 474 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitutio(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 23 juin 2008 en cause de J.-P. R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2008, la chambre du conseil du Tribunal de première instance « L'article 474 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitutio(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par ordonnance du 23 juin 2008 en cause de J.-P. R., dont l'expédition | Par ordonnance du 23 juin 2008 en cause de J.-P. R., dont l'expédition |
| est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2008, la chambre du | est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2008, la chambre du |
| conseil du Tribunal de première instance de Nivelles a posé la | conseil du Tribunal de première instance de Nivelles a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 474 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les | « L'article 474 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les |
| articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le conseiller social | articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le conseiller social |
| n'est pas compté parmi les magistrats et titulaires d'une fonction | n'est pas compté parmi les magistrats et titulaires d'une fonction |
| qui, pour les crimes et délits commis hors de leurs fonctions, ne | qui, pour les crimes et délits commis hors de leurs fonctions, ne |
| peuvent être cités à comparaître devant la cour d'appel que sur | peuvent être cités à comparaître devant la cour d'appel que sur |
| réquisition du procureur général près la cour d'appel, alors qu'en | réquisition du procureur général près la cour d'appel, alors qu'en |
| vertu de l'article 103 du Code judiciaire, le conseiller social fait | vertu de l'article 103 du Code judiciaire, le conseiller social fait |
| partie de la cour du travail et qu'en vertu de l'article 104 du Code | partie de la cour du travail et qu'en vertu de l'article 104 du Code |
| judiciaire, il connaît avec un conseiller à la cour du travail des | judiciaire, il connaît avec un conseiller à la cour du travail des |
| affaires qui relèvent de la compétence de cette cour et que les mêmes | affaires qui relèvent de la compétence de cette cour et que les mêmes |
| garanties que celles applicables au conseiller à la cour du travail | garanties que celles applicables au conseiller à la cour du travail |
| peuvent sembler justifiées à son égard ? ». | peuvent sembler justifiées à son égard ? ». |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 4483 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 4483 du rôle de la Cour, a été |
| jointe à l'affaire portant le numéro 4447 du rôle. | jointe à l'affaire portant le numéro 4447 du rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |