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2008 en cause de C.C. contre M.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2008,
le Tribunal de première instance de Namur a posé « Les
articles 229, § 1 er , et 301, § 2, du Code civil, 1254, § 5, du
Cod(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 juin 2008 en cause de C.C. contre M.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2008, le Tribunal de première instance de Namur a posé « Les articles 229, § 1 er , et 301, § 2, du Code civil, 1254, § 5, du Cod(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 juin 2008 en cause de C.C. contre M.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2008, le Tribunal de première instance de Namur a posé « Les articles 229, § 1 er , et 301, § 2, du Code civil, 1254, § 5, du Cod(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 25 juin 2008 en cause de C.C. contre M.H., dont | Par jugement du 25 juin 2008 en cause de C.C. contre M.H., dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2008, le | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2008, le |
| Tribunal de première instance de Namur a posé la question | Tribunal de première instance de Namur a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « Les articles 229, § 1er, et 301, § 2, du Code civil, 1254, § 5, du | « Les articles 229, § 1er, et 301, § 2, du Code civil, 1254, § 5, du |
| Code judiciaire tels qu'ils résultent des articles 2, 7 et 22 de la | Code judiciaire tels qu'ils résultent des articles 2, 7 et 22 de la |
| loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ainsi que l'article 42, § 2, | loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ainsi que l'article 42, § 2, |
| de la même loi violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en | de la même loi violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en |
| ce qu'ils empêchent, même en cas de faute de la partie ayant obtenu le | ce qu'ils empêchent, même en cas de faute de la partie ayant obtenu le |
| divorce, la partie introduisant une demande reconventionnelle après le | divorce, la partie introduisant une demande reconventionnelle après le |
| 1er septembre 2007 de faire obstacle aux effets alimentaires d'une | 1er septembre 2007 de faire obstacle aux effets alimentaires d'une |
| action principale en divorce introduite avant cette date et déclarée | action principale en divorce introduite avant cette date et déclarée |
| fondée postérieurement sur la base des anciens articles 229 et 231 du | fondée postérieurement sur la base des anciens articles 229 et 231 du |
| Code civil, alors que la partie demanderesse au principal bénéficie | Code civil, alors que la partie demanderesse au principal bénéficie |
| quant à elle d'une application de l'ancien article 301 du Code civil | quant à elle d'une application de l'ancien article 301 du Code civil |
| par l'effet d'un jugement prononcé après l'entrée en vigueur de la loi | par l'effet d'un jugement prononcé après l'entrée en vigueur de la loi |
| qui en modifie les conditions d'application ? ». | qui en modifie les conditions d'application ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4484 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4484 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |