COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 juin 2008 en cause de C.C. contre M.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2008, le Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 229, § 1er, et 301, § 2, du Code civil, 1254, § 5, du Code judiciaire tels qu'ils résultent des articles 2, 7 et 22 de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer réformant le divorce ainsi que l'article 42, § 2, de la même loi violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils empêchent, même en cas de faute de la partie ayant obtenu le divorce, la partie introduisant une demande reconventionnelle après le 1er septembre 2007 de faire obstacle aux effets alimentaires d'une action principale en divorce introduite avant cette date et déclarée fondée postérieurement sur la base des anciens articles 229 et 231 du Code civil, alors que la partie demanderesse au principal bénéficie quant à elle d'une application de l'ancien article 301 du Code civil par l'effet d'un jugement prononcé après l'entrée en vigueur de la loi qui en modifie les conditions d'application ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4484 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.