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2008 en cause du ministère public et autres contre W.V. et autres, dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour le 8 mai 2008, le Tribunal corre « L'article 458 du Code des impôts sur les revenus, interprété en ce sens qu'il
s'oppose à ce que l(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 avril 2008 en cause du ministère public et autres contre W.V. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 2008, le Tribunal corre « L'article 458 du Code des impôts sur les revenus, interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que l(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 avril 2008 en cause du ministère public et autres contre W.V. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 2008, le Tribunal corre « L'article 458 du Code des impôts sur les revenus, interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que l(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 30 avril 2008 en cause du ministère public et autres | Par jugement du 30 avril 2008 en cause du ministère public et autres |
| contre W.V. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | contre W.V. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour le 8 mai 2008, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la | Cour le 8 mai 2008, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 458 du Code des impôts sur les revenus, interprété en ce | « L'article 458 du Code des impôts sur les revenus, interprété en ce |
| sens qu'il s'oppose à ce que la part de chacun des condamnés en ce qui | sens qu'il s'oppose à ce que la part de chacun des condamnés en ce qui |
| concerne le remboursement de l'impôt éludé puisse être déterminée par | concerne le remboursement de l'impôt éludé puisse être déterminée par |
| le juge répressif en raison de circonstances atténuantes dûment | le juge répressif en raison de circonstances atténuantes dûment |
| motivées ou du dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 | motivées ou du dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 |
| de la Convention européenne des droits de l'homme ou à ce que ce juge | de la Convention européenne des droits de l'homme ou à ce que ce juge |
| puisse accorder un sursis pour tout ou partie de cette condamnation | puisse accorder un sursis pour tout ou partie de cette condamnation |
| d'office ou toute autre mesure visée dans la loi du 29 juin 1964 | d'office ou toute autre mesure visée dans la loi du 29 juin 1964 |
| concernant la suspension, le sursis et la probation, viole-t-il les | concernant la suspension, le sursis et la probation, viole-t-il les |
| articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la | articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la |
| Convention européenne des droits de l'homme ? ». | Convention européenne des droits de l'homme ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4465 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4465 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |