COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 avril 2008 en cause du ministère public et autres contre W.V. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 2008, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 458 du Code des impôts sur les revenus, interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que la part de chacun des condamnés en ce qui concerne le remboursement de l'impôt éludé puisse être déterminée par le juge répressif en raison de circonstances atténuantes dûment motivées ou du dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ou à ce que ce juge puisse accorder un sursis pour tout ou partie de cette condamnation d'office ou toute autre mesure visée dans la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4465 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.