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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 avril 2008 et parvenue au greffe le 3 avril 2008, l'ASBL « Fédération professionnelle belge des Commerç b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 avril 2008 et parvenue au (...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 avril 2008 et parvenue au greffe le 3 avril 2008, l'ASBL « Fédération professionnelle belge des Commerç b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 avril 2008 et parvenue au (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
2 avril 2008 et parvenue au greffe le 3 avril 2008, l'ASBL « 2 avril 2008 et parvenue au greffe le 3 avril 2008, l'ASBL «
Fédération professionnelle belge des Commerçants d'Oiseaux, Animaux de Fédération professionnelle belge des Commerçants d'Oiseaux, Animaux de
Compagnie et Accessoires », dont le siège est établi à 9620 Zottegem, Compagnie et Accessoires », dont le siège est établi à 9620 Zottegem,
Meersstraat 100, a introduit un recours en annulation des articles 2 Meersstraat 100, a introduit un recours en annulation des articles 2
et 4 de la loi du 11 mai 2007 modifiant la loi du 14 août 1986 et 4 de la loi du 11 mai 2007 modifiant la loi du 14 août 1986
relative à la protection et au bien-être des animaux (publiée au relative à la protection et au bien-être des animaux (publiée au
Moniteur belge du 4 octobre 2007, deuxième édition), pour cause de Moniteur belge du 4 octobre 2007, deuxième édition), pour cause de
violation des articles 10 et 11 de la Constitution. violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
3 avril 2008 et parvenue au greffe le 4 avril 2008, un recours en 3 avril 2008 et parvenue au greffe le 4 avril 2008, un recours en
annulation des articles 4 et 5 de la même loi a été introduit, pour annulation des articles 4 et 5 de la même loi a été introduit, pour
cause de violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution, par cause de violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution, par
la SPRL « Flodder », dont le siège est établi à 2020 Anvers, la SPRL « Flodder », dont le siège est établi à 2020 Anvers,
Sint-Bernardsesteenweg 350, Matthieu Clerckx, demeurant à 2530 Sint-Bernardsesteenweg 350, Matthieu Clerckx, demeurant à 2530
Boechout, Provinciesteenweg 556, Léonard Monami, demeurant à 4630 Boechout, Provinciesteenweg 556, Léonard Monami, demeurant à 4630
Soumagne, avenue de la Libération, la SPRL « Domaine de la Sapinière Soumagne, avenue de la Libération, la SPRL « Domaine de la Sapinière
», dont le siège est établi à 1702 Groot-Bijgaarden, Roekhout 11, la », dont le siège est établi à 1702 Groot-Bijgaarden, Roekhout 11, la
SPRL « Droopy », dont le siège est établi à 9200 Termonde, Zeelsebaan SPRL « Droopy », dont le siège est établi à 9200 Termonde, Zeelsebaan
83K, Paul De Lange, demeurant à 9240 Zele, Vlietstraat 61, Lieven 83K, Paul De Lange, demeurant à 9240 Zele, Vlietstraat 61, Lieven
Houssin, demeurant à 8520 Kuurne, Rijksweg 77, la SPRL « De Ark Houssin, demeurant à 8520 Kuurne, Rijksweg 77, la SPRL « De Ark
Dierenplaneet », dont le siège est établi à 2060 Anvers, Dierenplaneet », dont le siège est établi à 2060 Anvers,
Sint-Jansplein 32, et la SCRL « Dierenhof Debrabandere », dont le Sint-Jansplein 32, et la SCRL « Dierenhof Debrabandere », dont le
siège est établi à 8752 Bavikhove, Kuurnsestraat 124. siège est établi à 8752 Bavikhove, Kuurnsestraat 124.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4448 et 4449 du rôle de la Ces affaires, inscrites sous les numéros 4448 et 4449 du rôle de la
Cour, ont été jointes. Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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