COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 avril 2008 et parvenue au greffe le 3 avril 2008, l'ASBL « Fédération professionnelle belge des Commerçants d'Oiseaux, Animaux de Compagnie et Accessoires », dont le siège est établi à 9620 Zottegem, Meersstraat 100, a introduit un recours en annulation des articles 2 et 4 de la loi du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2007 pub. 04/10/2007 numac 2007023351 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux type loi prom. 11/05/2007 pub. 30/10/2007 numac 2007000887 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (publiée au Moniteur belge du 4 octobre 2007, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 avril 2008 et parvenue au greffe le 4 avril 2008, un recours en annulation des articles 4 et 5 de la même loi a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution, par la SPRL « Flodder », dont le siège est établi à 2020 Anvers, Sint-Bernardsesteenweg 350, Matthieu Clerckx, demeurant à 2530 Boechout, Provinciesteenweg 556, Léonard Monami, demeurant à 4630 Soumagne, avenue de la Libération, la SPRL « Domaine de la Sapinière », dont le siège est établi à 1702 Groot-Bijgaarden, Roekhout 11, la SPRL « Droopy », dont le siège est établi à 9200 Termonde, Zeelsebaan 83K, Paul De Lange, demeurant à 9240 Zele, Vlietstraat 61, Lieven Houssin, demeurant à 8520 Kuurne, Rijksweg 77, la SPRL « De Ark Dierenplaneet », dont le siège est établi à 2060 Anvers, Sint-Jansplein 32, et la SCRL « Dierenhof Debrabandere », dont le siège est établi à 8752 Bavikhove, Kuurnsestraat 124. Ces affaires, inscrites sous les numéros 4448 et 4449 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.