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2007 en cause de la SPRL « Zanzibar » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de
la Cour le 26 décembre 2007, le Tribunal de pr « La loi du 10 avril 1990 sur la sécurité privée viole-t-elle les articles 10 et
11 de la Constitut(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 décembre 2007 en cause de la SPRL « Zanzibar » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 décembre 2007, le Tribunal de pr « La loi du 10 avril 1990 sur la sécurité privée viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitut(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 décembre 2007 en cause de la SPRL « Zanzibar » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 décembre 2007, le Tribunal de pr « La loi du 10 avril 1990 sur la sécurité privée viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitut(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 7 décembre 2007 en cause de la SPRL « Zanzibar » | Par jugement du 7 décembre 2007 en cause de la SPRL « Zanzibar » |
| contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour le 26 décembre 2007, le Tribunal de première instance de | Cour le 26 décembre 2007, le Tribunal de première instance de |
| Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : | Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : |
| « La loi du 10 avril 1990 sur la sécurité privée viole-t-elle les | « La loi du 10 avril 1990 sur la sécurité privée viole-t-elle les |
| articles 10 et 11 de la Constitution, et le principe général d'égalité | articles 10 et 11 de la Constitution, et le principe général d'égalité |
| et de non-discrimination, interprétée en ce sens qu'elle ne permet pas | et de non-discrimination, interprétée en ce sens qu'elle ne permet pas |
| au Tribunal de première instance, saisi d'un recours à l'encontre | au Tribunal de première instance, saisi d'un recours à l'encontre |
| d'une décision infligeant une amende administrative à l'auteur d'une | d'une décision infligeant une amende administrative à l'auteur d'une |
| infraction à cette loi de lui accorder la suspension du prononcé ou un | infraction à cette loi de lui accorder la suspension du prononcé ou un |
| sursis, alors que le juge pénal peut user de cette faculté lorsqu'il | sursis, alors que le juge pénal peut user de cette faculté lorsqu'il |
| statue sur les poursuites pénales des mêmes faits infractionnels ? | statue sur les poursuites pénales des mêmes faits infractionnels ? |
| N'en est-il pas de même en ce que la loi du 10 avril 1990 ne permet | N'en est-il pas de même en ce que la loi du 10 avril 1990 ne permet |
| pas de bénéficier d'une réduction de l'amende en dessous des minima | pas de bénéficier d'une réduction de l'amende en dessous des minima |
| légaux, comme c'est le cas pour l'article 85 du Code pénal ? ». | légaux, comme c'est le cas pour l'article 85 du Code pénal ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4400 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4400 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |