COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 décembre 2007 en cause de la SPRL « Zanzibar » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 décembre 2007, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 10 avril 1990 sur la sécurité privée viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, et le principe général d'égalité et de non-discrimination, interprétée en ce sens qu'elle ne permet pas au Tribunal de première instance, saisi d'un recours à l'encontre d'une décision infligeant une amende administrative à l'auteur d'une infraction à cette loi de lui accorder la suspension du prononcé ou un sursis, alors que le juge pénal peut user de cette faculté lorsqu'il statue sur les poursuites pénales des mêmes faits infractionnels ? N'en est-il pas de même en ce que la loi du 10 avril 1990 ne permet pas de bénéficier d'une réduction de l'amende en dessous des minima légaux, comme c'est le cas pour l'article 85 du Code pénal ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4400 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.