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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en L'ASBL Fédération belge de
l'Industrie et du Gaz ainsi que l'Intercommunale intermosane ont demandé(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Fédération belge de l'Industrie et du Gaz ainsi que l'Intercommunale intermosane ont demandé(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Fédération belge de l'Industrie et du Gaz ainsi que l'Intercommunale intermosane ont demandé(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal | administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal |
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le | du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le |
Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
L'ASBL Fédération belge de l'Industrie et du Gaz ainsi que | L'ASBL Fédération belge de l'Industrie et du Gaz ainsi que |
l'Intercommunale intermosane ont demandé au Conseil d'Etat la | l'Intercommunale intermosane ont demandé au Conseil d'Etat la |
suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 juin 2008 concernant | suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 juin 2008 concernant |
les prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes | les prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes |
installations électriques sur les lieux de travail. | installations électriques sur les lieux de travail. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2008. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2008. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
189.395/VI-17.924. | 189.395/VI-17.924. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |