Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Fédération belge de l'Industrie et du Gaz ainsi que l'Intercommunale intermosane ont demandé(...)

source: conseil d'etat

numac: 2008018249

pub.: 01/10/2008

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Fédération belge de l'Industrie et du Gaz ainsi que l'Intercommunale intermosane ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes installations électriques sur les lieux de travail.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 189.395/VI-17.924.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Fédération belge de l'Industrie et du Gaz ainsi que l'Intercommunale intermosane ont demandé(...)
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