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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 7 septembre 2007 et parvenu(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 7 septembre 2007 et parvenu(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste
le 7 septembre 2007 et parvenues au greffe le 10 septembre 2007, des le 7 septembre 2007 et parvenues au greffe le 10 septembre 2007, des
recours en annulation des mots « de cours artistiques dans recours en annulation des mots « de cours artistiques dans
l'enseignement artistique » dans l'article 162, §§ 1er et 2, du décret l'enseignement artistique » dans l'article 162, §§ 1er et 2, du décret
de la Communauté française du 8 mars 2007 « relatif au service général de la Communauté française du 8 mars 2007 « relatif au service général
de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de
l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de
conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par
la Communauté française et au statut des membres du personnel du la Communauté française et au statut des membres du personnel du
service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques » service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques »
(publié au Moniteur belge du 5 juin 2007), ont été introduits, pour (publié au Moniteur belge du 5 juin 2007), ont été introduits, pour
cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution,
respectivement par Guy Loozen, demeurant à 6900 Marche-en-Famenne, rue respectivement par Guy Loozen, demeurant à 6900 Marche-en-Famenne, rue
Victor Libert 14, et par Marc Guillaume, demeurant à 4350 Pousset, rue Victor Libert 14, et par Marc Guillaume, demeurant à 4350 Pousset, rue
Modeste Rigo 9. Modeste Rigo 9.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4280 et 4281 du rôle de la Ces affaires, inscrites sous les numéros 4280 et 4281 du rôle de la
Cour, ont été jointes. Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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