COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 7 septembre 2007 et parvenues au greffe le 10 septembre 2007, des recours en annulation des mots « de cours artistiques dans l'enseignement artistique » dans l'article 162, §§ 1er et 2, du décret de la Communauté française du 8 mars 2007 « relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques » (publié au Moniteur belge du 5 juin 2007), ont été introduits, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, respectivement par Guy Loozen, demeurant à 6900 Marche-en-Famenne, rue Victor Libert 14, et par Marc Guillaume, demeurant à 4350 Pousset, rue Modeste Rigo 9.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4280 et 4281 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.