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jugement du 27 novembre 2006 en cause de I. Dogne contre l'ASBL « Union des Classes Moyennes de la Province
de Namur » et autres, dont l'expédition « L'article
70 de la loi du 26 juin 1992 [portant des dispositions sociales et diverses], modifiant(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 novembre 2006 en cause de I. Dogne contre l'ASBL « Union des Classes Moyennes de la Province de Namur » et autres, dont l'expédition « L'article 70 de la loi du 26 juin 1992 [portant des dispositions sociales et diverses], modifiant(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 novembre 2006 en cause de I. Dogne contre l'ASBL « Union des Classes Moyennes de la Province de Namur » et autres, dont l'expédition « L'article 70 de la loi du 26 juin 1992 [portant des dispositions sociales et diverses], modifiant(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 27 novembre 2006 en cause de I. Dogne contre l'ASBL « | Par jugement du 27 novembre 2006 en cause de I. Dogne contre l'ASBL « |
| Union des Classes Moyennes de la Province de Namur » et autres, dont | Union des Classes Moyennes de la Province de Namur » et autres, dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 |
| novembre 2006, le Tribunal du travail de Liège a posé la question | novembre 2006, le Tribunal du travail de Liège a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 70 de la loi du 26 juin 1992 [portant des dispositions | « L'article 70 de la loi du 26 juin 1992 [portant des dispositions |
| sociales et diverses], modifiant l'article 11 de l'arrêté royal n° 38 | sociales et diverses], modifiant l'article 11 de l'arrêté royal n° 38 |
| du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs | du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs |
| indépendants, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en | indépendants, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en |
| ce que cet article vise ` l'assujetti ` et de ce fait a pour | ce que cet article vise ` l'assujetti ` et de ce fait a pour |
| conséquence que le travailleur indépendant, qui a cessé son activité | conséquence que le travailleur indépendant, qui a cessé son activité |
| indépendante pour exercer une activité salariée ou statutaire et | indépendante pour exercer une activité salariée ou statutaire et |
| promérite postérieurement à la cessation des arriérés d'honoraires, | promérite postérieurement à la cessation des arriérés d'honoraires, |
| voit ces arriérés échapper aux cotisations sociales dues dans le cadre | voit ces arriérés échapper aux cotisations sociales dues dans le cadre |
| du statut social des travailleurs indépendants alors qu'un travailleur | du statut social des travailleurs indépendants alors qu'un travailleur |
| indépendant qui a cessé son activité indépendante principale pour | indépendant qui a cessé son activité indépendante principale pour |
| exercer une activité salariée ou statutaire mais exerce une activité | exercer une activité salariée ou statutaire mais exerce une activité |
| accessoire ou a cessé l'activité indépendante pour en exercer une | accessoire ou a cessé l'activité indépendante pour en exercer une |
| autre, verra ses arriérés d'honoraires englobés dans l'assiette des | autre, verra ses arriérés d'honoraires englobés dans l'assiette des |
| cotisations sociales ? ». | cotisations sociales ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4079 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4079 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |