COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 novembre 2006 en cause de I. Dogne contre l'ASBL « Union des Classes Moyennes de la Province de Namur » et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 novembre 2006, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 70 de la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer [portant des dispositions sociales et diverses], modifiant l'article 11 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cet article vise ` l'assujetti ` et de ce fait a pour conséquence que le travailleur indépendant, qui a cessé son activité indépendante pour exercer une activité salariée ou statutaire et promérite postérieurement à la cessation des arriérés d'honoraires, voit ces arriérés échapper aux cotisations sociales dues dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants alors qu'un travailleur indépendant qui a cessé son activité indépendante principale pour exercer une activité salariée ou statutaire mais exerce une activité accessoire ou a cessé l'activité indépendante pour en exercer une autre, verra ses arriérés d'honoraires englobés dans l'assiette des cotisations sociales ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4079 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.