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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat SA Sir Rocco Forte & Family a demandé au Conseil d'Etat l'annulat(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juin 2007. Cette affaire est inscrite au rôle s(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat SA Sir Rocco Forte & Family a demandé au Conseil d'Etat l'annulat(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juin 2007. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
SA Sir Rocco Forte & Family (Brussels) a demandé au Conseil d'Etat SA Sir Rocco Forte & Family (Brussels) a demandé au Conseil d'Etat
l'annulation de l'arrêté royal du 30 avril 2007 modifiant les articles l'annulation de l'arrêté royal du 30 avril 2007 modifiant les articles
8quater, 25, 31bis et 32 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en 8quater, 25, 31bis et 32 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en
exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et les décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et les
articles 5bis et 9septies de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 articles 5bis et 9septies de l'arrêté royal du 5 novembre 2002
instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de
l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la
sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des
pensions. pensions.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juin 2007. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juin 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
184.657/VI-17.482. 184.657/VI-17.482.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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