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Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Buurtcomité Flanders Expo », Greta De Baene, Jean-Pierre Ameye, Stéphane Bekaert, Rafaël Vermeire et Tillo Be Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.827/X-13.316. Pour le Greffier en che(...) Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Buurtcomité Flanders Expo », Greta De Baene, Jean-Pierre Ameye, Stéphane Bekaert, Rafaël Vermeire et Tillo Be Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.827/X-13.316. Pour le Greffier en che(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
L'ASBL « Buurtcomité Flanders Expo », Greta De Baene, Jean-Pierre L'ASBL « Buurtcomité Flanders Expo », Greta De Baene, Jean-Pierre
Ameye, Stéphane Bekaert, Rafaël Vermeire et Tillo Beghaeghe, ayant Ameye, Stéphane Bekaert, Rafaël Vermeire et Tillo Beghaeghe, ayant
tous élu domicile chez Mes Bert Roelandts, Laurent Proot et Eva De tous élu domicile chez Mes Bert Roelandts, Laurent Proot et Eva De
Witte, avocats, Kasteellaan 141, à 9000 Gand, ont introduit le 4 juin Witte, avocats, Kasteellaan 141, à 9000 Gand, ont introduit le 4 juin
2007 une demande de suspension de l'exécution et une requête en 2007 une demande de suspension de l'exécution et une requête en
annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de
Flandre orientale du 8 mars 2007, portant approbation du plan communal Flandre orientale du 8 mars 2007, portant approbation du plan communal
d'exécution spatial « SDW-5 Handelsbeurs » de la ville de Gand d'exécution spatial « SDW-5 Handelsbeurs » de la ville de Gand
(Moniteur belge du 3 avril 2007). (Moniteur belge du 3 avril 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
183.827/X-13.316. 183.827/X-13.316.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
V. De Baerdemaeker, V. De Baerdemaeker,
Secrétaire. Secrétaire.
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