CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Buurtcomité Flanders Expo », Greta De Baene, Jean-Pierre Ameye, Stéphane Bekaert, Rafaël Vermeire et Tillo Beghaeghe, ayant tous élu domicile chez Mes Bert Roelandts, Laurent Proot et Eva De Witte, avocats, Kasteellaan 141, à 9000 Gand, ont introduit le 4 juin 2007 une demande de suspension de l'exécution et une requête en annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre orientale du 8 mars 2007, portant approbation du plan communal d'exécution spatial « SDW-5 Handelsbeurs » de la ville de Gand (Moniteur belge du 3 avril 2007).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.827/X-13.316.

Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.