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Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Tele 2 Belgium, la SA Mobistar, la SA Versatel Belgium, la SA Euphony Benelux, BT Limited Belgian Branch, la Cette affaire est inscrite au rôle sous les numéros : G/A. 179.910/IX-5534 G/A. 179.912/IX-5(...) Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Tele 2 Belgium, la SA Mobistar, la SA Versatel Belgium, la SA Euphony Benelux, BT Limited Belgian Branch, la Cette affaire est inscrite au rôle sous les numéros : G/A. 179.910/IX-5534 G/A. 179.912/IX-5(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
La SA Tele 2 Belgium, la SA Mobistar, la SA Versatel Belgium, la SA La SA Tele 2 Belgium, la SA Mobistar, la SA Versatel Belgium, la SA
Euphony Benelux, BT Limited Belgian Branch, la SA Verizon Belgium Euphony Benelux, BT Limited Belgian Branch, la SA Verizon Belgium
Luxembourg, la SA Colt Telecom et la SA Base, ayant tous élu domicile Luxembourg, la SA Colt Telecom et la SA Base, ayant tous élu domicile
chez Mes Dirk Arts et Tom De Cordier, avocats, avenue de Tervueren chez Mes Dirk Arts et Tom De Cordier, avocats, avenue de Tervueren
268A à 1150 Bruxelles, ont introduit le 29 décembre 2006 une demande 268A à 1150 Bruxelles, ont introduit le 29 décembre 2006 une demande
de suspension de l'exécution de la décision de l'Institut belge des de suspension de l'exécution de la décision de l'Institut belge des
services postaux et des télécommunications agissant en qualité de services postaux et des télécommunications agissant en qualité de
gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs
sociaux du 30 octobre 2006 concernant la méthodologie de détermination sociaux du 30 octobre 2006 concernant la méthodologie de détermination
de compensations par opérateur pour la composante sociale du service de compensations par opérateur pour la composante sociale du service
universel. universel.
Cette affaire est inscrite au rôle sous les numéros : Cette affaire est inscrite au rôle sous les numéros :
G/A. 179.910/IX-5534 G/A. 179.910/IX-5534
G/A. 179.912/IX-5535 G/A. 179.912/IX-5535
G/A. 179.913/IX-5536 G/A. 179.913/IX-5536
G/A. 179.915/IX-5537 G/A. 179.915/IX-5537
G/A. 179.916/IX-5541 G/A. 179.916/IX-5541
G/A. 179.917/IX-5538 G/A. 179.917/IX-5538
G/A. 179.919/IX-5539 G/A. 179.919/IX-5539
G/A. 179.920/IX-5540 G/A. 179.920/IX-5540
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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