publié le 02 février 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Tele 2 Belgium, la SA Mobistar, la SA Versatel Belgium, la SA Euphony Benelux, BT Limited Belgian Branch, la Cette affaire est inscrite au rôle sous les numéros : G/A. 179.910/IX-5534 G/A. 179.912/IX-5(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018011
- pub.
- 02/02/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Tele 2 Belgium, la SA Mobistar, la SA Versatel Belgium, la SA Euphony Benelux, BT Limited Belgian Branch, la SA Verizon Belgium Luxembourg, la SA Colt Telecom et la SA Base, ayant tous élu domicile chez Mes Dirk Arts et Tom De Cordier, avocats, avenue de Tervueren 268A à 1150 Bruxelles, ont introduit le 29 décembre 2006 une demande de suspension de l'exécution de la décision de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications agissant en qualité de gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux du 30 octobre 2006 concernant la méthodologie de détermination de compensations par opérateur pour la composante sociale du service universel.
Cette affaire est inscrite au rôle sous les numéros : G/A. 179.910/IX-5534 G/A. 179.912/IX-5535 G/A. 179.913/IX-5536 G/A. 179.915/IX-5537 G/A. 179.916/IX-5541 G/A. 179.917/IX-5538 G/A. 179.919/IX-5539 G/A. 179.920/IX-5540 Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.