← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par
jugement du 25 juillet 2006 en cause de la SA Etablissements J. Stiernon & fils contre la SA Artisans
Bâtisseurs, dont l'expédition est parvenue « L'article 44, alinéa 2, de
la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire viole-t-il (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 juillet 2006 en cause de la SA Etablissements J. Stiernon & fils contre la SA Artisans Bâtisseurs, dont l'expédition est parvenue « L'article 44, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire viole-t-il (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 juillet 2006 en cause de la SA Etablissements J. Stiernon & fils contre la SA Artisans Bâtisseurs, dont l'expédition est parvenue « L'article 44, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire viole-t-il (...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 25 juillet 2006 en cause de la SA Etablissements J. | Par jugement du 25 juillet 2006 en cause de la SA Etablissements J. |
| Stiernon & fils contre la SA Artisans Bâtisseurs, dont l'expédition | Stiernon & fils contre la SA Artisans Bâtisseurs, dont l'expédition |
| est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 août 2006, le | est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 août 2006, le |
| Tribunal de commerce de Mons a posé la question préjudicielle suivante | Tribunal de commerce de Mons a posé la question préjudicielle suivante |
| : | : |
| « L'article 44, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1997 relative au | « L'article 44, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1997 relative au |
| concordat judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la | concordat judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la |
| Constitution en ce qu'il précise que, lorsque le débiteur est déclaré | Constitution en ce qu'il précise que, lorsque le débiteur est déclaré |
| en faillite en cours de concordat, les créanciers qui ont contracté | en faillite en cours de concordat, les créanciers qui ont contracté |
| avec lui pendant le concordat avec la collaboration, l'autorisation ou | avec lui pendant le concordat avec la collaboration, l'autorisation ou |
| l'assistance du commissaire au sursis sont considérés comme créanciers | l'assistance du commissaire au sursis sont considérés comme créanciers |
| de la masse faillie, alors que, lorsque le débiteur vote sa | de la masse faillie, alors que, lorsque le débiteur vote sa |
| dissolution, par application de l'article 45 de la même loi, les | dissolution, par application de l'article 45 de la même loi, les |
| créanciers qui ont contracté avec lui pendant le concordat dans les | créanciers qui ont contracté avec lui pendant le concordat dans les |
| mêmes conditions ne sont pas considérés comme créanciers de la masse | mêmes conditions ne sont pas considérés comme créanciers de la masse |
| de la liquidation ? ». | de la liquidation ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4035 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4035 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |