COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 juillet 2006 en cause de la SA Etablissements J. Stiernon & fils contre la SA Artisans Bâtisseurs, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 août 2006, le Tribunal de commerce de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 44, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il précise que, lorsque le débiteur est déclaré en faillite en cours de concordat, les créanciers qui ont contracté avec lui pendant le concordat avec la collaboration, l'autorisation ou l'assistance du commissaire au sursis sont considérés comme créanciers de la masse faillie, alors que, lorsque le débiteur vote sa dissolution, par application de l'article 45 de la même loi, les créanciers qui ont contracté avec lui pendant le concordat dans les mêmes conditions ne sont pas considérés comme créanciers de la masse de la liquidation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4035 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.