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jugement du 17 mai 2006 en cause de la SA Axa Banque Belgium contre C. Barvaux, dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 1. « L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12
avril 1965 [concernant la protection de la rémunératio(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 mai 2006 en cause de la SA Axa Banque Belgium contre C. Barvaux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 1. « L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 [concernant la protection de la rémunératio(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 mai 2006 en cause de la SA Axa Banque Belgium contre C. Barvaux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 1. « L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 [concernant la protection de la rémunératio(...) |
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COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
Par jugement du 17 mai 2006 en cause de la SA Axa Banque Belgium | Par jugement du 17 mai 2006 en cause de la SA Axa Banque Belgium |
contre C. Barvaux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | contre C. Barvaux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
d'arbitrage le 23 mai 2006, le Tribunal de première instance de Liège | d'arbitrage le 23 mai 2006, le Tribunal de première instance de Liège |
a posé les questions préjudicielles suivantes : | a posé les questions préjudicielles suivantes : |
1. « L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 [concernant la | 1. « L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 [concernant la |
protection de la rémunération des travailleurs], interprété comme | protection de la rémunération des travailleurs], interprété comme |
ayant pour conséquence, lorsque le demandeur introduit la demande au | ayant pour conséquence, lorsque le demandeur introduit la demande au |
fond et la demande de validation de la cession devant le juge de paix | fond et la demande de validation de la cession devant le juge de paix |
par un même acte en raison de la connexité, de priver cette partie de | par un même acte en raison de la connexité, de priver cette partie de |
la possibilité d'interjeter appel contre la décision rendue sur le | la possibilité d'interjeter appel contre la décision rendue sur le |
fond, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution au regard du | fond, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution au regard du |
principe inscrit à l'article 616 du Code judiciaire, alors que la | principe inscrit à l'article 616 du Code judiciaire, alors que la |
décision rendue sur le fond est susceptible d'appel si le demandeur | décision rendue sur le fond est susceptible d'appel si le demandeur |
introduit la demande au fond par acte distinct devant le juge de paix | introduit la demande au fond par acte distinct devant le juge de paix |
ou si le demandeur introduit la demande au fond et la demande de | ou si le demandeur introduit la demande au fond et la demande de |
validation de la cession de rémunération par le même acte introductif | validation de la cession de rémunération par le même acte introductif |
(en raison de la connexité) devant le tribunal de première instance | (en raison de la connexité) devant le tribunal de première instance |
sur pied de sa compétence ordinaire ? »; | sur pied de sa compétence ordinaire ? »; |
2. « L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965, interprété | 2. « L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965, interprété |
comme n'ayant pas pour conséquence, lorsque le demandeur introduit la | comme n'ayant pas pour conséquence, lorsque le demandeur introduit la |
demande au fond et la demande de validation de la cession devant le | demande au fond et la demande de validation de la cession devant le |
juge de paix par un même acte en raison de la connexité, de priver | juge de paix par un même acte en raison de la connexité, de priver |
cette partie de la possibilité d'interjeter appel contre la décision | cette partie de la possibilité d'interjeter appel contre la décision |
rendue sur le fond, est-il conforme aux articles 10 et 11 de la | rendue sur le fond, est-il conforme aux articles 10 et 11 de la |
Constitution au regard du principe inscrit à l'article 616 du Code | Constitution au regard du principe inscrit à l'article 616 du Code |
judiciaire ? ». | judiciaire ? ». |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3993 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 3993 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |