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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 mai 2006 en cause de la SA Axa Banque Belgium contre C. Barvaux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 1. « L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 [concernant la protection de la rémunératio(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 mai 2006 en cause de la SA Axa Banque Belgium contre C. Barvaux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 1. « L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 [concernant la protection de la rémunératio(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 17 mai 2006 en cause de la SA Axa Banque Belgium Par jugement du 17 mai 2006 en cause de la SA Axa Banque Belgium
contre C. Barvaux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour contre C. Barvaux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour
d'arbitrage le 23 mai 2006, le Tribunal de première instance de Liège d'arbitrage le 23 mai 2006, le Tribunal de première instance de Liège
a posé les questions préjudicielles suivantes : a posé les questions préjudicielles suivantes :
1. « L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 [concernant la 1. « L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 [concernant la
protection de la rémunération des travailleurs], interprété comme protection de la rémunération des travailleurs], interprété comme
ayant pour conséquence, lorsque le demandeur introduit la demande au ayant pour conséquence, lorsque le demandeur introduit la demande au
fond et la demande de validation de la cession devant le juge de paix fond et la demande de validation de la cession devant le juge de paix
par un même acte en raison de la connexité, de priver cette partie de par un même acte en raison de la connexité, de priver cette partie de
la possibilité d'interjeter appel contre la décision rendue sur le la possibilité d'interjeter appel contre la décision rendue sur le
fond, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution au regard du fond, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution au regard du
principe inscrit à l'article 616 du Code judiciaire, alors que la principe inscrit à l'article 616 du Code judiciaire, alors que la
décision rendue sur le fond est susceptible d'appel si le demandeur décision rendue sur le fond est susceptible d'appel si le demandeur
introduit la demande au fond par acte distinct devant le juge de paix introduit la demande au fond par acte distinct devant le juge de paix
ou si le demandeur introduit la demande au fond et la demande de ou si le demandeur introduit la demande au fond et la demande de
validation de la cession de rémunération par le même acte introductif validation de la cession de rémunération par le même acte introductif
(en raison de la connexité) devant le tribunal de première instance (en raison de la connexité) devant le tribunal de première instance
sur pied de sa compétence ordinaire ? »; sur pied de sa compétence ordinaire ? »;
2. « L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965, interprété 2. « L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965, interprété
comme n'ayant pas pour conséquence, lorsque le demandeur introduit la comme n'ayant pas pour conséquence, lorsque le demandeur introduit la
demande au fond et la demande de validation de la cession devant le demande au fond et la demande de validation de la cession devant le
juge de paix par un même acte en raison de la connexité, de priver juge de paix par un même acte en raison de la connexité, de priver
cette partie de la possibilité d'interjeter appel contre la décision cette partie de la possibilité d'interjeter appel contre la décision
rendue sur le fond, est-il conforme aux articles 10 et 11 de la rendue sur le fond, est-il conforme aux articles 10 et 11 de la
Constitution au regard du principe inscrit à l'article 616 du Code Constitution au regard du principe inscrit à l'article 616 du Code
judiciaire ? ». judiciaire ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3993 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 3993 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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