COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 mai 2006 en cause de la SA Axa Banque Belgium contre C. Barvaux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 mai 2006, le Tribunal de première instance de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer [concernant la protection de la rémunération des travailleurs], interprété comme ayant pour conséquence, lorsque le demandeur introduit la demande au fond et la demande de validation de la cession devant le juge de paix par un même acte en raison de la connexité, de priver cette partie de la possibilité d'interjeter appel contre la décision rendue sur le fond, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution au regard du principe inscrit à l'article 616 du Code judiciaire, alors que la décision rendue sur le fond est susceptible d'appel si le demandeur introduit la demande au fond par acte distinct devant le juge de paix ou si le demandeur introduit la demande au fond et la demande de validation de la cession de rémunération par le même acte introductif (en raison de la connexité) devant le tribunal de première instance sur pied de sa compétence ordinaire ? »;2. « L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, interprété comme n'ayant pas pour conséquence, lorsque le demandeur introduit la demande au fond et la demande de validation de la cession devant le juge de paix par un même acte en raison de la connexité, de priver cette partie de la possibilité d'interjeter appel contre la décision rendue sur le fond, est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution au regard du principe inscrit à l'article 616 du Code judiciaire ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 3993 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.