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en référé devant le Conseil d'Etat Etienne Reynders et Guillaume Dehaen, ayant tous deux élu
domicile chez Me Wim Mertens, avocat, Scheigoorstraat 5, Ces affaires
sont inscrites au rôle sous le numéro G/A 178.843/IX-5475 et G/A 178.843/IX-5476. (...)"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Etienne Reynders et Guillaume Dehaen, ayant tous deux élu domicile chez Me Wim Mertens, avocat, Scheigoorstraat 5, Ces affaires sont inscrites au rôle sous le numéro G/A 178.843/IX-5475 et G/A 178.843/IX-5476. (...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Etienne Reynders et Guillaume Dehaen, ayant tous deux élu domicile chez Me Wim Mertens, avocat, Scheigoorstraat 5, Ces affaires sont inscrites au rôle sous le numéro G/A 178.843/IX-5475 et G/A 178.843/IX-5476. (...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| Etienne Reynders et Guillaume Dehaen, ayant tous deux élu domicile | Etienne Reynders et Guillaume Dehaen, ayant tous deux élu domicile |
| chez Me Wim Mertens, avocat, Scheigoorstraat 5, 3580 Beringen, ont | chez Me Wim Mertens, avocat, Scheigoorstraat 5, 3580 Beringen, ont |
| introduit le 24 novembre 2006 une demande de suspension de l'exécution | introduit le 24 novembre 2006 une demande de suspension de l'exécution |
| de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le | de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le |
| niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service | niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service |
| public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public | public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public |
| (Moniteur belge du 27 septembre 2006). | (Moniteur belge du 27 septembre 2006). |
| Ces affaires sont inscrites au rôle sous le numéro G/A 178.843/IX-5475 | Ces affaires sont inscrites au rôle sous le numéro G/A 178.843/IX-5475 |
| et G/A 178.843/IX-5476. | et G/A 178.843/IX-5476. |
| Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
| G. De Sloover, | G. De Sloover, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |