publié le 19 décembre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Etienne Reynders et Guillaume Dehaen, ayant tous deux élu domicile chez Me Wim Mertens, avocat, Scheigoorstraat 5, Ces affaires sont inscrites au rôle sous le numéro G/A 178.843/IX-5475 et G/A 178.843/IX-5476. (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018192
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- 19/12/2006
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Etienne Reynders et Guillaume Dehaen, ayant tous deux élu domicile chez Me Wim Mertens, avocat, Scheigoorstraat 5, 3580 Beringen, ont introduit le 24 novembre 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public (Moniteur belge du 27 septembre 2006).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous le numéro G/A 178.843/IX-5475 et G/A 178.843/IX-5476.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.