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ordonnance du 10 février 2005 en cause de H. Louatri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour d'arbitrage le 21 février 2005, le Tribuna « L'article 320, 4°, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
en ce qu'il(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 10 février 2005 en cause de H. Louatri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 février 2005, le Tribuna « L'article 320, 4°, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 10 février 2005 en cause de H. Louatri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 février 2005, le Tribuna « L'article 320, 4°, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par ordonnance du 10 février 2005 en cause de H. Louatri, dont | Par ordonnance du 10 février 2005 en cause de H. Louatri, dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 |
| février 2005, le Tribunal de première instance de Malines a posé la | février 2005, le Tribunal de première instance de Malines a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 320, 4°, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de | « L'article 320, 4°, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de |
| la Constitution en ce qu'il offre au père biologique - et donc à | la Constitution en ce qu'il offre au père biologique - et donc à |
| l'enfant, lorsque ce dernier est né plus de 300 jours après la | l'enfant, lorsque ce dernier est né plus de 300 jours après la |
| séparation de fait des époux - la possibilité de substituer la | séparation de fait des époux - la possibilité de substituer la |
| paternité biologique à la paternité légale dans les seuls cas où le | paternité biologique à la paternité légale dans les seuls cas où le |
| divorce de la mère et du père légal de l'enfant a été prononcé en | divorce de la mère et du père légal de l'enfant a été prononcé en |
| vertu des articles 229, 232 [lire : 231] ou 232 du Code civil, | vertu des articles 229, 232 [lire : 231] ou 232 du Code civil, |
| excluant ainsi que la même date de séparation de fait puisse être | excluant ainsi que la même date de séparation de fait puisse être |
| prise en compte à l'égard de ces mêmes personnes si le mariage de la | prise en compte à l'égard de ces mêmes personnes si le mariage de la |
| mère et du père légal a été déclaré nul ? ». | mère et du père légal a été déclaré nul ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 3630 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 3630 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |