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Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La « Vrije Universiteit Brussel », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 2; la « Katholie Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 165.291/VII-34.470. Pour le greffier en chef,(...) Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La « Vrije Universiteit Brussel », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 2; la « Katholie Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 165.291/VII-34.470. Pour le greffier en chef,(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
La « Vrije Universiteit Brussel », dont le siège est établi à 1050 La « Vrije Universiteit Brussel », dont le siège est établi à 1050
Bruxelles, boulevard de la Plaine 2; la « Katholieke Universiteit Bruxelles, boulevard de la Plaine 2; la « Katholieke Universiteit
Leuven », dont le siège est établi à 3000 Louvain, Oude Markt 13; Leuven », dont le siège est établi à 3000 Louvain, Oude Markt 13;
Kevin Vercammen, demeurant à 1980 Zemst, Hoogstraat 201; Caroline Kevin Vercammen, demeurant à 1980 Zemst, Hoogstraat 201; Caroline
Gillis, demeurant à 1602 Sint-Pieters-Leeuw, Dorp 26; Karolien Gielen, Gillis, demeurant à 1602 Sint-Pieters-Leeuw, Dorp 26; Karolien Gielen,
demeurant à 3960 Bree, Nieuwstadweg, et Kristel Knaepen, demeurant à demeurant à 3960 Bree, Nieuwstadweg, et Kristel Knaepen, demeurant à
3891 Gingelom, Homsemstraat 25a, bte 3, ont introduit le 19 août 2005 3891 Gingelom, Homsemstraat 25a, bte 3, ont introduit le 19 août 2005
une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 20 juin une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 20 juin
2005 fixant les critères et les modalités de sélection des 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des
kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des
prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge
du 30 juin 2005). du 30 juin 2005).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 165.291/VII-34.470. Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 165.291/VII-34.470.
Pour le greffier en chef, Pour le greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
secrétaire en chef. secrétaire en chef.
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