CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La « Vrije Universiteit Brussel », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 2; la « Katholieke Universiteit Leuven », dont le siège est établi à 3000 Louvain, Oude Markt 13;

Kevin Vercammen, demeurant à 1980 Zemst, Hoogstraat 201; Caroline Gillis, demeurant à 1602 Sint-Pieters-Leeuw, Dorp 26; Karolien Gielen, demeurant à 3960 Bree, Nieuwstadweg, et Kristel Knaepen, demeurant à 3891 Gingelom, Homsemstraat 25a, bte 3, ont introduit le 19 août 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 30 juin 2005).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 165.291/VII-34.470.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.