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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 novembre 2004 en cause de A. Brouckaert contre la Communauté flamande et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « 1. L'article 7, 2°, du Code électoral du 12 avril 1894 viole-t-il le principe général de droit se(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 novembre 2004 en cause de A. Brouckaert contre la Communauté flamande et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « 1. L'article 7, 2°, du Code électoral du 12 avril 1894 viole-t-il le principe général de droit se(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 24 novembre 2004 en cause de A. Brouckaert contre la Par jugement du 24 novembre 2004 en cause de A. Brouckaert contre la
Communauté flamande et autres, dont l'expédition est parvenue au Communauté flamande et autres, dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour d'arbitrage le 3 décembre 2004, le Tribunal de greffe de la Cour d'arbitrage le 3 décembre 2004, le Tribunal de
première instance de Gand a posé les questions préjudicielles première instance de Gand a posé les questions préjudicielles
suivantes : suivantes :
« 1. L'article 7, 2°, du Code électoral du 12 avril 1894 viole-t-il le « 1. L'article 7, 2°, du Code électoral du 12 avril 1894 viole-t-il le
principe général de droit selon lequel seul le juge peut infliger des principe général de droit selon lequel seul le juge peut infliger des
peines, ainsi que les principes contenus aux articles 13 et 145 de la peines, ainsi que les principes contenus aux articles 13 et 145 de la
Constitution coordonnée ? Constitution coordonnée ?
2. L'article 7, 2°, du Code électoral du 12 avril 1894 viole-t-il les 2. L'article 7, 2°, du Code électoral du 12 avril 1894 viole-t-il les
principes d'égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 principes d'égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10
et 11 de la Constitution coordonnée, lus séparément ou en combinaison et 11 de la Constitution coordonnée, lus séparément ou en combinaison
avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme,
au motif que par application de l'article 14.7 du Pacte international au motif que par application de l'article 14.7 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19
décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981, nul ne peut être décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981, nul ne peut être
poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà
été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la
loi et à la procédure pénale de chaque pays, au motif que cela loi et à la procédure pénale de chaque pays, au motif que cela
reviendrait à une violation du principe général de droit contenu dans reviendrait à une violation du principe général de droit contenu dans
l'adage ' non bis in idem ' et au motif qu'une telle décision ne peut l'adage ' non bis in idem ' et au motif qu'une telle décision ne peut
être prise sans contrôle juridictionnel par une juridiction être prise sans contrôle juridictionnel par une juridiction
indépendante ? indépendante ?
3. L'article 86, 1°, b), du décret [...] du 27 mars 1997 [lire : 1991] 3. L'article 86, 1°, b), du décret [...] du 27 mars 1997 [lire : 1991]
relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement
communautaire viole-t-il le principe général de droit selon lequel communautaire viole-t-il le principe général de droit selon lequel
seul le juge peut infliger des peines, ainsi que les principes seul le juge peut infliger des peines, ainsi que les principes
contenus aux articles 13, 144 et 145 de la Constitution coordonnée ? contenus aux articles 13, 144 et 145 de la Constitution coordonnée ?
4. L'article 86, 1°, b), du décret [...] du 27 mars 1997 [lire : 1991] 4. L'article 86, 1°, b), du décret [...] du 27 mars 1997 [lire : 1991]
relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement
communautaire viole-t-il les principes d'égalité et de communautaire viole-t-il les principes d'égalité et de
non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution
coordonnée, lus séparément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la coordonnée, lus séparément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la
Convention européenne des droits de l'homme, (a) parce qu'une Convention européenne des droits de l'homme, (a) parce qu'une
différence de traitement est créée entre des catégories comparables de différence de traitement est créée entre des catégories comparables de
personnel enseignant (fonctionnaires et non-fonctionnaires), (b) parce personnel enseignant (fonctionnaires et non-fonctionnaires), (b) parce
que la sanction de la démission d'office entre en vigueur même en cas que la sanction de la démission d'office entre en vigueur même en cas
de suspension temporaire des droits électoraux, ce qui diffère de suspension temporaire des droits électoraux, ce qui diffère
pourtant d'une suspension définitive des droits électoraux et (c) pourtant d'une suspension définitive des droits électoraux et (c)
parce que par application de l'article 14.7 du Pacte international parce que par application de l'article 14.7 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19
décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981, nul ne peut être décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981, nul ne peut être
poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà
été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la
loi et à la procédure pénale de chaque pays, (d) parce que cela loi et à la procédure pénale de chaque pays, (d) parce que cela
reviendrait à une violation du principe général de droit contenu dans reviendrait à une violation du principe général de droit contenu dans
l'adage ' non bis in idem ' et (e) parce qu'une telle décision ne peut l'adage ' non bis in idem ' et (e) parce qu'une telle décision ne peut
être prise sans contrôle juridictionnel ? être prise sans contrôle juridictionnel ?
5. Y a-t-il violation des principes d'égalité et de non-discrimination 5. Y a-t-il violation des principes d'égalité et de non-discrimination
en cas d'application conjointe de l'article 7, 2°, du Code électoral en cas d'application conjointe de l'article 7, 2°, du Code électoral
du 12 avril 1894 et de l'article 86, 1°, b), du décret [...] du 27 du 12 avril 1894 et de l'article 86, 1°, b), du décret [...] du 27
mars 1997 [lire : 1991] relatif au statut de certains membres du mars 1997 [lire : 1991] relatif au statut de certains membres du
personnel de l'enseignement communautaire (a) parce qu'une différence personnel de l'enseignement communautaire (a) parce qu'une différence
de traitement est créée entre des condamnés comparables en raison de traitement est créée entre des condamnés comparables en raison
d'une infraction déterminée, (b) parce qu'une différence de traitement d'une infraction déterminée, (b) parce qu'une différence de traitement
est créée entre plusieurs catégories de personnel enseignant est créée entre plusieurs catégories de personnel enseignant
(fonctionnaires et non-fonctionnaires), (c) parce que la sanction de (fonctionnaires et non-fonctionnaires), (c) parce que la sanction de
la démission d'office entre en vigueur même en cas de suspension la démission d'office entre en vigueur même en cas de suspension
temporaire des droits électoraux, ce qui diffère pourtant d'une temporaire des droits électoraux, ce qui diffère pourtant d'une
suspension définitive des droits électoraux, (d) parce que par suspension définitive des droits électoraux, (d) parce que par
application de l'article 14.7 du Pacte international relatif aux application de l'article 14.7 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et
approuvé par la loi du 15 mai 1981, nul ne peut être poursuivi ou puni approuvé par la loi du 15 mai 1981, nul ne peut être poursuivi ou puni
en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou
condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la
procédure pénale de chaque pays, (e) parce que cela reviendrait à une procédure pénale de chaque pays, (e) parce que cela reviendrait à une
violation du principe général de droit contenu dans l'adage ' non bis violation du principe général de droit contenu dans l'adage ' non bis
in idem ' et (f) parce qu'une telle décision ne peut être prise sans in idem ' et (f) parce qu'une telle décision ne peut être prise sans
contrôle juridictionnel ? » contrôle juridictionnel ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3176 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 3176 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
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