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jugement du 20 octobre 2003 en cause de C. Schots et M. Lismont contre l'Etat belge, dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « L'article 344, § 1 er ,
du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable aux exe(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 octobre 2003 en cause de C. Schots et M. Lismont contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « L'article 344, § 1 er , du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable aux exe(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 octobre 2003 en cause de C. Schots et M. Lismont contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « L'article 344, § 1 er , du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable aux exe(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 20 octobre 2003 en cause de C. Schots et M. Lismont | Par jugement du 20 octobre 2003 en cause de C. Schots et M. Lismont |
| contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour d'arbitrage le 28 octobre 2003, le Tribunal de première instance | Cour d'arbitrage le 28 octobre 2003, le Tribunal de première instance |
| d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : | d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 344, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, | « L'article 344, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, |
| applicable aux exercices d'imposition 1995 et 1996, est-il contraire à | applicable aux exercices d'imposition 1995 et 1996, est-il contraire à |
| l'article 170 de la Constitution, et plus particulièrement au | l'article 170 de la Constitution, et plus particulièrement au |
| paragraphe 1er de cet article, qui dispose qu'un impôt au profit de | paragraphe 1er de cet article, qui dispose qu'un impôt au profit de |
| l'Etat ne peut être établi que par une loi, en ce qu'il charge le | l'Etat ne peut être établi que par une loi, en ce qu'il charge le |
| pouvoir exécutif ou, tout au moins lui permet, par le biais d'une | pouvoir exécutif ou, tout au moins lui permet, par le biais d'une |
| norme à fixer lui-même ou par le biais d'une ' norme en blanc ' à | norme à fixer lui-même ou par le biais d'une ' norme en blanc ' à |
| compléter, de conclure à des circonstances imposables, et ce | compléter, de conclure à des circonstances imposables, et ce |
| d'ailleurs en dehors d'une quelconque simulation de la part du | d'ailleurs en dehors d'une quelconque simulation de la part du |
| contribuable, indépendamment d'une procédure à suivre et finalement | contribuable, indépendamment d'une procédure à suivre et finalement |
| indépendamment de l'existence de certains droits ou possibilités de | indépendamment de l'existence de certains droits ou possibilités de |
| défense ou de preuve contraire offerts légalement au contribuable dans | défense ou de preuve contraire offerts légalement au contribuable dans |
| le cadre de la procédure ? » | le cadre de la procédure ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2810 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2810 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |