COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 octobre 2003 en cause de C. Schots et M. Lismont contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 octobre 2003, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 344, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable aux exercices d'imposition 1995 et 1996, est-il contraire à l'article 170 de la Constitution, et plus particulièrement au paragraphe 1er de cet article, qui dispose qu'un impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi, en ce qu'il charge le pouvoir exécutif ou, tout au moins lui permet, par le biais d'une norme à fixer lui-même ou par le biais d'une ' norme en blanc ' à compléter, de conclure à des circonstances imposables, et ce d'ailleurs en dehors d'une quelconque simulation de la part du contribuable, indépendamment d'une procédure à suivre et finalement indépendamment de l'existence de certains droits ou possibilités de défense ou de preuve contraire offerts légalement au contribuable dans le cadre de la procédure ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2810 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.