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jugement du 13 mai 2003 en cause de A. De Maegd et C. De Maegd contre la Région flamande, dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour d'arbi « L'article 68 du décret du
22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 13 mai 2003 en cause de A. De Maegd et C. De Maegd contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbi « L'article 68 du décret du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 13 mai 2003 en cause de A. De Maegd et C. De Maegd contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbi « L'article 68 du décret du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 (...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 13 mai 2003 en cause de A. De Maegd et C. De Maegd | Par jugement du 13 mai 2003 en cause de A. De Maegd et C. De Maegd |
| contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de | contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de |
| la Cour d'arbitrage le 18 juin 2003, le juge des saisies au Tribunal | la Cour d'arbitrage le 18 juin 2003, le juge des saisies au Tribunal |
| de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle | de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle |
| suivante : | suivante : |
| « L'article 68 du décret du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du | « L'article 68 du décret du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du |
| territoire, coordonné le 22 octobre 1996, et l'article 99 du Code | territoire, coordonné le 22 octobre 1996, et l'article 99 du Code |
| pénal violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant | pénal violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant |
| que l'article cité en premier lieu est interprété en ce sens que la | que l'article cité en premier lieu est interprété en ce sens que la |
| mesure de réparation est une sanction civile soumise au délai de | mesure de réparation est une sanction civile soumise au délai de |
| prescription civile, applicable à l'exécution forcée de la mesure de | prescription civile, applicable à l'exécution forcée de la mesure de |
| réparation, par application de l'article 99 du Code pénal, alors | réparation, par application de l'article 99 du Code pénal, alors |
| qu'une mesure qui a également pour objet de faire supprimer le produit | qu'une mesure qui a également pour objet de faire supprimer le produit |
| ou l'avantage patrimonial d'une infraction, à savoir la confiscation | ou l'avantage patrimonial d'une infraction, à savoir la confiscation |
| spéciale, est qualifiée par l'article 42 du Code pénal de sanction | spéciale, est qualifiée par l'article 42 du Code pénal de sanction |
| pénale soumise au délai de prescription pénale de cinq ans, applicable | pénale soumise au délai de prescription pénale de cinq ans, applicable |
| à l'exécution forcée de cette confiscation, par application de | à l'exécution forcée de cette confiscation, par application de |
| l'article 92 du Code pénal ? » | l'article 92 du Code pénal ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2722 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2722 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |