COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 13 mai 2003 en cause de A. De Maegd et C. De Maegd contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 juin 2003, le juge des saisies au Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68 du décret du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, et l'article 99 du Code pénal violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que l'article cité en premier lieu est interprété en ce sens que la mesure de réparation est une sanction civile soumise au délai de prescription civile, applicable à l'exécution forcée de la mesure de réparation, par application de l'article 99 du Code pénal, alors qu'une mesure qui a également pour objet de faire supprimer le produit ou l'avantage patrimonial d'une infraction, à savoir la confiscation spéciale, est qualifiée par l'article 42 du Code pénal de sanction pénale soumise au délai de prescription pénale de cinq ans, applicable à l'exécution forcée de cette confiscation, par application de l'article 92 du Code pénal ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2722 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.