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requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2003 et parvenue au greffe
le 3 mars 2003, l'a.s.b.l. Hubertusvereniging Cette affaire est inscrite sous le numéro 2648 du rôle de la Cour. Le
greffier, L. Potoms."
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2003 et parvenue au greffe le 3 mars 2003, l'a.s.b.l. Hubertusvereniging Cette affaire est inscrite sous le numéro 2648 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2003 et parvenue au greffe le 3 mars 2003, l'a.s.b.l. Hubertusvereniging Cette affaire est inscrite sous le numéro 2648 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 |
| février 2003 et parvenue au greffe le 3 mars 2003, l'a.s.b.l. | février 2003 et parvenue au greffe le 3 mars 2003, l'a.s.b.l. |
| Hubertusvereniging Vlaanderen, dont le siège est établi à 1030 | Hubertusvereniging Vlaanderen, dont le siège est établi à 1030 |
| Bruxelles, boulevard Lambermont 410, l'a.s.b.l. Wildbeheereenheid | Bruxelles, boulevard Lambermont 410, l'a.s.b.l. Wildbeheereenheid |
| Vogelsanck, dont le siège est établi à 3520 Zonhoven, Vrunstraat 2, et | Vogelsanck, dont le siège est établi à 3520 Zonhoven, Vrunstraat 2, et |
| P. Crahay, demeurant à 3511 Hasselt, Galgenbergstraat 79, ont | P. Crahay, demeurant à 3511 Hasselt, Galgenbergstraat 79, ont |
| introduit un recours en annulation partielle des articles 4, 22, 23, | introduit un recours en annulation partielle des articles 4, 22, 23, |
| 25 et 26 du décret de la Région flamande du 19 juillet 2002 modifiant | 25 et 26 du décret de la Région flamande du 19 juillet 2002 modifiant |
| le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature | le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature |
| et le milieu naturel, le décret forestier du 13 juin 1990, le décret | et le milieu naturel, le décret forestier du 13 juin 1990, le décret |
| du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, le décret du | du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, le décret du |
| 21 décembre 1988 portant création d'une « Vaamse Landmaatschappij » | 21 décembre 1988 portant création d'une « Vaamse Landmaatschappij » |
| (Société flamande terrienne), la loi du 22 juillet 1970 relative au | (Société flamande terrienne), la loi du 22 juillet 1970 relative au |
| remembrement légal de biens ruraux en vertu de la loi telle que | remembrement légal de biens ruraux en vertu de la loi telle que |
| complétée par la loi du 11 août 1978 portant dispositions | complétée par la loi du 11 août 1978 portant dispositions |
| particulières pour la Région flamande, le décret du 23 janvier 1991 | particulières pour la Région flamande, le décret du 23 janvier 1991 |
| relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux | relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux |
| engrais et la loi relative à la police de la circulation routière, | engrais et la loi relative à la police de la circulation routière, |
| coordonnée par arrêté royal du 16 mars 1968 (publié au Moniteur belge | coordonnée par arrêté royal du 16 mars 1968 (publié au Moniteur belge |
| du 31 août 2002, deuxième édition), pour cause de violation des | du 31 août 2002, deuxième édition), pour cause de violation des |
| articles 10 et 11 de la Constitution. | articles 10 et 11 de la Constitution. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2648 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2648 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |