COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2003 et parvenue au greffe le 3 mars 2003, l'a.s.b.l.

Hubertusvereniging Vlaanderen, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, boulevard Lambermont 410, l'a.s.b.l. Wildbeheereenheid Vogelsanck, dont le siège est établi à 3520 Zonhoven, Vrunstraat 2, et P. Crahay, demeurant à 3511 Hasselt, Galgenbergstraat 79, ont introduit un recours en annulation partielle des articles 4, 22, 23, 25 et 26 du décret de la Région flamande du 19 juillet 2002 modifiant le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, le décret forestier du 13 juin 1990, le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une « Vaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne), la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux en vertu de la loi telle que complétée par la loi du 11 août 1978 portant dispositions particulières pour la Région flamande, le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par arrêté royal du 16 mars 1968 (publié au Moniteur belge du 31 août 2002, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2648 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.