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jugement du 7 mars 2003 en cause de F. Gillion contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour d'arbitrage le 14 mars 2003, « L'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des
dispositions fiscales et budgétaires dans(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 mars 2003 en cause de F. Gillion contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 mars 2003, « L'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires dans(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 mars 2003 en cause de F. Gillion contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 mars 2003, « L'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires dans(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 7 mars 2003 en cause de F. Gillion contre l'Etat | Par jugement du 7 mars 2003 en cause de F. Gillion contre l'Etat |
| belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage | belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage |
| le 14 mars 2003, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé | le 14 mars 2003, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé |
| la question préjudicielle suivante : | la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions | « L'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions |
| fiscales et budgétaires dans sa version originaire et la loi du 16 | fiscales et budgétaires dans sa version originaire et la loi du 16 |
| avril 1997 portant diverses dispositions fiscales qui abroge la | avril 1997 portant diverses dispositions fiscales qui abroge la |
| cotisation spéciale prévue par cet article 42 ultérieurement modifié | cotisation spéciale prévue par cet article 42 ultérieurement modifié |
| violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que | violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que |
| l'article 11 de la loi du 16 avril 1997 limite l'abrogation de la | l'article 11 de la loi du 16 avril 1997 limite l'abrogation de la |
| cotisation spéciale à celles dues à partir de l'exercice 1995 et à | cotisation spéciale à celles dues à partir de l'exercice 1995 et à |
| celles relatives aux exercices d'imposition 1990 à 1994 qui font | celles relatives aux exercices d'imposition 1990 à 1994 qui font |
| l'objet d'une réclamation ou d'un recours en appel ou en cassation, à | l'objet d'une réclamation ou d'un recours en appel ou en cassation, à |
| l'exclusion de celles que sont dues antérieurement à ces exercices | l'exclusion de celles que sont dues antérieurement à ces exercices |
| d'imposition ? » | d'imposition ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2667 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2667 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |