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jugement du 29 novembre 2002 en cause de la s.a. Ziegler contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 d « La loi d'assentiment de l'Acte unique européen
constitue-t-elle une violation des articles 10 et (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 novembre 2002 en cause de la s.a. Ziegler contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 d « La loi d'assentiment de l'Acte unique européen constitue-t-elle une violation des articles 10 et (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 novembre 2002 en cause de la s.a. Ziegler contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 d « La loi d'assentiment de l'Acte unique européen constitue-t-elle une violation des articles 10 et (...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 29 novembre 2002 en cause de la s.a. Ziegler contre | Par jugement du 29 novembre 2002 en cause de la s.a. Ziegler contre |
| l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| d'arbitrage le 6 décembre 2002, le Tribunal de première instance de | d'arbitrage le 6 décembre 2002, le Tribunal de première instance de |
| Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : | Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : |
| « La loi d'assentiment de l'Acte unique européen constitue-t-elle une | « La loi d'assentiment de l'Acte unique européen constitue-t-elle une |
| violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne | violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne |
| prévoit pas le principe d'une indemnisation des agences et | prévoit pas le principe d'une indemnisation des agences et |
| commissionnaires en douane, pour la perte de leur activité relative au | commissionnaires en douane, pour la perte de leur activité relative au |
| commerce intracommunautaire ? » | commerce intracommunautaire ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2579 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2579 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |