publié le 11 février 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 novembre 2002 en cause de la s.a. Ziegler contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 d « La loi d'assentiment de l'Acte unique européen constitue-t-elle une violation des articles 10 et (...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200077
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- 11/02/2003
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 novembre 2002 en cause de la s.a. Ziegler contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 décembre 2002, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « La loi d'assentiment de l'Acte unique européen constitue-t-elle une violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne prévoit pas le principe d'une indemnisation des agences et commissionnaires en douane, pour la perte de leur activité relative au commerce intracommunautaire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2579 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.