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aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble
des revenus nets imposables des donateurs. Au Moniteur belge n° 405 du 20 novembre
2003, Ed. 2, page 56100, avis n° C - 2003/03517, le texte (...)"
| Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Secteur contributions directes. - Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs. Au Moniteur belge n° 405 du 20 novembre 2003, Ed. 2, page 56100, avis n° C - 2003/03517, le texte (...) | Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Secteur contributions directes. - Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs. Au Moniteur belge n° 405 du 20 novembre 2003, Ed. 2, page 56100, avis n° C - 2003/03517, le texte (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - | Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - |
| Secteur contributions directes. - Avis aux institutions habilitées à | Secteur contributions directes. - Avis aux institutions habilitées à |
| délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble | délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble |
| des revenus nets imposables des donateurs. - Erratum | des revenus nets imposables des donateurs. - Erratum |
| Au Moniteur belge n° 405 du 20 novembre 2003, Ed. 2, page 56100, avis | Au Moniteur belge n° 405 du 20 novembre 2003, Ed. 2, page 56100, avis |
| n° C - 2003/03517, le texte de la rubrique « I. GENERALITES », | n° C - 2003/03517, le texte de la rubrique « I. GENERALITES », |
| deuxième alinéa, après le point 13, doit être lu comme suit : | deuxième alinéa, après le point 13, doit être lu comme suit : |
| « 14. au Fonds d'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la | « 14. au Fonds d'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la |
| crise de la dioxine; | crise de la dioxine; |
| 15. aux musées de l'Etat et, sous condition d'affectation à leurs | 15. aux musées de l'Etat et, sous condition d'affectation à leurs |
| musées, les libéralités faites aux Communautés, aux Régions, aux | musées, les libéralités faites aux Communautés, aux Régions, aux |
| provinces, aux communes, aux centres publics d'aide sociale. | provinces, aux communes, aux centres publics d'aide sociale. |
| Les libéralités visées sub 15 ci-avant peuvent également être | Les libéralités visées sub 15 ci-avant peuvent également être |
| effectuées par des personnes physiques sous la forme d'oeuvres d'art | effectuées par des personnes physiques sous la forme d'oeuvres d'art |
| qui sont reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au | qui sont reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au |
| patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée | patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée |
| internationale. » | internationale. » |