SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Secteur contributions directes. - Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs. - Erratum Au Moniteur belge n° 405 du 20 novembre 2003, Ed. 2, page 56100, avis n° C - 2003/03517, le texte de la rubrique « I.GENERALITES », deuxième alinéa, après le point 13, doit être lu comme suit : « 14. au Fonds d'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine; 15. aux musées de l'Etat et, sous condition d'affectation à leurs musées, les libéralités faites aux Communautés, aux Régions, aux provinces, aux communes, aux centres publics d'aide sociale. Les libéralités visées sub 15 ci-avant peuvent également être effectuées par des personnes physiques sous la forme d'oeuvres d'art qui sont reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale. »