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jugement du 9 octobre 2002 en cause de la s.a. Immo Dries contre la Région flamande, dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « La disposition de l'article 40, § 2, du
décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesure(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 octobre 2002 en cause de la s.a. Immo Dries contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « La disposition de l'article 40, § 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesure(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 octobre 2002 en cause de la s.a. Immo Dries contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « La disposition de l'article 40, § 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesure(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 9 octobre 2002 en cause de la s.a. Immo Dries contre | Par jugement du 9 octobre 2002 en cause de la s.a. Immo Dries contre |
| la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour d'arbitrage le 11 octobre 2002, le Tribunal d'arrondissement de | Cour d'arbitrage le 11 octobre 2002, le Tribunal d'arrondissement de |
| Termonde a posé la question préjudicielle suivante : | Termonde a posé la question préjudicielle suivante : |
| « La disposition de l'article 40, § 2, du décret du 22 décembre 1995 | « La disposition de l'article 40, § 2, du décret du 22 décembre 1995 |
| contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (Moniteur | contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (Moniteur |
| belge , 30 décembre 1996 lire : 1995, pp. 36108 et s.), en prévoyant | belge , 30 décembre 1996 lire : 1995, pp. 36108 et s.), en prévoyant |
| que "le redevable peut, par exploit d'huissier, former une opposition | que "le redevable peut, par exploit d'huissier, former une opposition |
| motivée citant le Gouvernement flamand à comparaître devant le | motivée citant le Gouvernement flamand à comparaître devant le |
| tribunal de première instance du lieu où est situé le bien immeuble, | tribunal de première instance du lieu où est situé le bien immeuble, |
| dans les trente jours de la signification de la contrainte", | dans les trente jours de la signification de la contrainte", |
| viole-t-elle l'article 146 de la Constitution en tant qu'elle désigne | viole-t-elle l'article 146 de la Constitution en tant qu'elle désigne |
| le tribunal compétent ratione loci et ratione materiae et qu'elle | le tribunal compétent ratione loci et ratione materiae et qu'elle |
| règle ainsi une matière que l'article 146 de la Constitution réserve | règle ainsi une matière que l'article 146 de la Constitution réserve |
| au législateur fédéral ? » | au législateur fédéral ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2527 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2527 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |