COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 octobre 2002 en cause de la s.a. Immo Dries contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 octobre 2002, le Tribunal d'arrondissement de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « La disposition de l'article 40, § 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (Moniteur belge , 30 décembre 1996 lire : 1995, pp. 36108 et s.), en prévoyant que "le redevable peut, par exploit d'huissier, former une opposition motivée citant le Gouvernement flamand à comparaître devant le tribunal de première instance du lieu où est situé le bien immeuble, dans les trente jours de la signification de la contrainte", viole-t-elle l'article 146 de la Constitution en tant qu'elle désigne le tribunal compétent ratione loci et ratione materiae et qu'elle règle ainsi une matière que l'article 146 de la Constitution réserve au législateur fédéral ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2527 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.