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jugement du 5 mars 2002 en cause de V. De Backer et P. Van Gelder contre M. Ibrahimi et le proc(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 mars 2002 en cause de V. De Backer et P. Van Gelder contre M. Ibrahimi et le proc(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 mars 2002 en cause de V. De Backer et P. Van Gelder contre M. Ibrahimi et le proc(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 5 mars 2002 en cause de V. De Backer et P. Van Gelder | Par jugement du 5 mars 2002 en cause de V. De Backer et P. Van Gelder |
| contre M. Ibrahimi et le procureur du Roi, dont l'expédition est | contre M. Ibrahimi et le procureur du Roi, dont l'expédition est |
| parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 mars 2002, le Tribunal | parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 mars 2002, le Tribunal |
| de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle de | de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle de |
| savoir « si la règle fixée à l'article 335, § 1er, du Code civil, | savoir « si la règle fixée à l'article 335, § 1er, du Code civil, |
| selon laquelle l'enfant reçoit le nom du père en cas de fixation | selon laquelle l'enfant reçoit le nom du père en cas de fixation |
| simultanée de la filiation paternelle et maternelle ou si seule la | simultanée de la filiation paternelle et maternelle ou si seule la |
| filiation paternelle est établie, viole les principes d'égalité et de | filiation paternelle est établie, viole les principes d'égalité et de |
| non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution, | non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution, |
| méconnaît plus précisément l'égalité entre homme et femme et est | méconnaît plus précisément l'égalité entre homme et femme et est |
| discriminatoire à l'égard de la femme en ce qu'elle rend obligatoire | discriminatoire à l'égard de la femme en ce qu'elle rend obligatoire |
| l'obtention patrilinéaire du nom et prive la femme de toute | l'obtention patrilinéaire du nom et prive la femme de toute |
| possibilité d'attribuer son nom de famille à l'enfant en cas d'enfant | possibilité d'attribuer son nom de famille à l'enfant en cas d'enfant |
| né dans le mariage ou d'enfant né hors mariage avec reconnaissance | né dans le mariage ou d'enfant né hors mariage avec reconnaissance |
| simultanée par le père ». | simultanée par le père ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2383 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2383 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |