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requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 décembre 2001 et parvenue au greffe
le 24 décembre 2001, S. Cauwe, demeurant à 445 le terme « seuls » à l'article 2, les termes « une heure avant le début
et une heure après la fin d(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 décembre 2001 et parvenue au greffe le 24 décembre 2001, S. Cauwe, demeurant à 445 le terme « seuls » à l'article 2, les termes « une heure avant le début et une heure après la fin d(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 décembre 2001 et parvenue au greffe le 24 décembre 2001, S. Cauwe, demeurant à 445 le terme « seuls » à l'article 2, les termes « une heure avant le début et une heure après la fin d(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 |
| décembre 2001 et parvenue au greffe le 24 décembre 2001, S. Cauwe, | décembre 2001 et parvenue au greffe le 24 décembre 2001, S. Cauwe, |
| demeurant à 4450 Juprelle, chaussée de Tongres 409, A. Delvaux et son | demeurant à 4450 Juprelle, chaussée de Tongres 409, A. Delvaux et son |
| épouse, demeurant à 4530 Villers-le-Bouillet, rue Belle-Vue 77, P. | épouse, demeurant à 4530 Villers-le-Bouillet, rue Belle-Vue 77, P. |
| Desneux, demeurant à 4450 Juprelle, rue des Pinsons 52, M.-F. Goulard, | Desneux, demeurant à 4450 Juprelle, rue des Pinsons 52, M.-F. Goulard, |
| demeurant à 4450 Juprelle, rue de Straal 31, P. Jacques, demeurant à | demeurant à 4450 Juprelle, rue de Straal 31, P. Jacques, demeurant à |
| 4530 Villers-le-Bouillet, Thier du Moulin 14, B. Léonard, demeurant à | 4530 Villers-le-Bouillet, Thier du Moulin 14, B. Léonard, demeurant à |
| 4680 Oupeye, rue Petit Aaz 11, A. Peters, demeurant à 4682 Oupeye, rue | 4680 Oupeye, rue Petit Aaz 11, A. Peters, demeurant à 4682 Oupeye, rue |
| de Haccourt 50, V. Rousseau, demeurant à 4451 Juprelle, rue des | de Haccourt 50, V. Rousseau, demeurant à 4451 Juprelle, rue des |
| Pinsons 54, C. Stollenwerk et M. Lepot, demeurant à 4690 Bassenge, rue | Pinsons 54, C. Stollenwerk et M. Lepot, demeurant à 4690 Bassenge, rue |
| du Moulin 22, M. Vanbrabant, demeurant à 4680 Oupeye, rue Willy Brandt | du Moulin 22, M. Vanbrabant, demeurant à 4680 Oupeye, rue Willy Brandt |
| 8, l'a.s.b.l. Comité de l'Ecole libre subventionnée primaire et | 8, l'a.s.b.l. Comité de l'Ecole libre subventionnée primaire et |
| gardienne, dont le siège social est établi à 4451 Juprelle, rue du | gardienne, dont le siège social est établi à 4451 Juprelle, rue du |
| Pairoux 2, l'a.s.b.l. Comité scolaire - Ecole Saint-Martin | Pairoux 2, l'a.s.b.l. Comité scolaire - Ecole Saint-Martin |
| Villers-le-Bouillet, dont le siège social est établi à 4530 | Villers-le-Bouillet, dont le siège social est établi à 4530 |
| Villers-le-Bouillet, rue Neuve 8, et l'a.s.b.l. Secrétariat général de | Villers-le-Bouillet, rue Neuve 8, et l'a.s.b.l. Secrétariat général de |
| l'enseignement catholique, dont le siège social est établi à 1040 | l'enseignement catholique, dont le siège social est établi à 1040 |
| Bruxelles, rue Guimard 1, ont introduit un recours en annulation, pour | Bruxelles, rue Guimard 1, ont introduit un recours en annulation, pour |
| violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, des | violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, des |
| dispositions suivantes du décret de la Communauté française du 7 juin | dispositions suivantes du décret de la Communauté française du 7 juin |
| 2001 relatif aux avantages sociaux (publié au Moniteur belge du 26 | 2001 relatif aux avantages sociaux (publié au Moniteur belge du 26 |
| juin 2001; errata, Moniteur belge du 12 septembre 2001) : | juin 2001; errata, Moniteur belge du 12 septembre 2001) : |
| le terme « seuls » à l'article 2, les termes « une heure avant le | le terme « seuls » à l'article 2, les termes « une heure avant le |
| début et une heure après la fin des cours » à l'article 2, 3°, les | début et une heure après la fin des cours » à l'article 2, 3°, les |
| termes « dans le cas où la piscine fréquentée pendant l'horaire | termes « dans le cas où la piscine fréquentée pendant l'horaire |
| scolaire n'est pas située sur le territoire de la commune » à | scolaire n'est pas située sur le territoire de la commune » à |
| l'article 2, 7°, l'article 3, alinéas 2 et 4, et les termes « peuvent | l'article 2, 7°, l'article 3, alinéas 2 et 4, et les termes « peuvent |
| établir » à l'article 5, § 2. | établir » à l'article 5, § 2. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2306 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2306 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |