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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux requêtes séparées adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 24 janvier 2001 et parvenues au greffe le 25 janvier 2001, l'a.s.b. Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2119 et 2120 du rôle de la Cour et ont été jointes. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux requêtes séparées adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 24 janvier 2001 et parvenues au greffe le 25 janvier 2001, l'a.s.b. Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2119 et 2120 du rôle de la Cour et ont été jointes.
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par deux requêtes séparées adressées à la Cour par lettres Par deux requêtes séparées adressées à la Cour par lettres
recommandées à la poste le 24 janvier 2001 et parvenues au greffe le recommandées à la poste le 24 janvier 2001 et parvenues au greffe le
25 janvier 2001, l'a.s.b.l. Centre de recherche-action et de 25 janvier 2001, l'a.s.b.l. Centre de recherche-action et de
consultation en sexo-criminologie (CRASC), dont le siège est établi à consultation en sexo-criminologie (CRASC), dont le siège est établi à
1082 Bruxelles, avenue des Frères Becqué 8, a introduit un recours en 1082 Bruxelles, avenue des Frères Becqué 8, a introduit un recours en
annulation de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du annulation de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du
20 juillet 2000 portant approbation de l'Accord de coopération du 13 20 juillet 2000 portant approbation de l'Accord de coopération du 13
avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune
et la Commission communautaire française concernant la guidance et le et la Commission communautaire française concernant la guidance et le
traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (publiée au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (publiée au
Moniteur belge du 15 novembre 2000) et un recours en annulation de la Moniteur belge du 15 novembre 2000) et un recours en annulation de la
loi du 12 mars 2000 portant assentiment de l'accord de coopération loi du 12 mars 2000 portant assentiment de l'accord de coopération
entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire
française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement
d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (publiée au Moniteur belge d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (publiée au Moniteur belge
du 26 juillet 2000), pour cause de violation des règles qui sont du 26 juillet 2000), pour cause de violation des règles qui sont
établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer
les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions
et des articles 10 et 11 de la Constitution. et des articles 10 et 11 de la Constitution.
Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2119 et 2120 du rôle de Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2119 et 2120 du rôle de
la Cour et ont été jointes. la Cour et ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
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