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deux requêtes séparées adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 24 janvier 2001 et
parvenues au greffe le 25 janvier 2001, l'a.s.b. Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2119 et 2120 du rôle de la Cour et
ont été jointes."
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux requêtes séparées adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 24 janvier 2001 et parvenues au greffe le 25 janvier 2001, l'a.s.b. Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2119 et 2120 du rôle de la Cour et ont été jointes. | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux requêtes séparées adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 24 janvier 2001 et parvenues au greffe le 25 janvier 2001, l'a.s.b. Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2119 et 2120 du rôle de la Cour et ont été jointes. |
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COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
Par deux requêtes séparées adressées à la Cour par lettres | Par deux requêtes séparées adressées à la Cour par lettres |
recommandées à la poste le 24 janvier 2001 et parvenues au greffe le | recommandées à la poste le 24 janvier 2001 et parvenues au greffe le |
25 janvier 2001, l'a.s.b.l. Centre de recherche-action et de | 25 janvier 2001, l'a.s.b.l. Centre de recherche-action et de |
consultation en sexo-criminologie (CRASC), dont le siège est établi à | consultation en sexo-criminologie (CRASC), dont le siège est établi à |
1082 Bruxelles, avenue des Frères Becqué 8, a introduit un recours en | 1082 Bruxelles, avenue des Frères Becqué 8, a introduit un recours en |
annulation de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du | annulation de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du |
20 juillet 2000 portant approbation de l'Accord de coopération du 13 | 20 juillet 2000 portant approbation de l'Accord de coopération du 13 |
avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune | avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune |
et la Commission communautaire française concernant la guidance et le | et la Commission communautaire française concernant la guidance et le |
traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (publiée au | traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (publiée au |
Moniteur belge du 15 novembre 2000) et un recours en annulation de la | Moniteur belge du 15 novembre 2000) et un recours en annulation de la |
loi du 12 mars 2000 portant assentiment de l'accord de coopération | loi du 12 mars 2000 portant assentiment de l'accord de coopération |
entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire | entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire |
française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement | française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement |
d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (publiée au Moniteur belge | d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (publiée au Moniteur belge |
du 26 juillet 2000), pour cause de violation des règles qui sont | du 26 juillet 2000), pour cause de violation des règles qui sont |
établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer | établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer |
les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions | les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions |
et des articles 10 et 11 de la Constitution. | et des articles 10 et 11 de la Constitution. |
Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2119 et 2120 du rôle de | Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2119 et 2120 du rôle de |
la Cour et ont été jointes. | la Cour et ont été jointes. |
Le greffier, | Le greffier, |
L. Potoms. | L. Potoms. |