COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux requêtes séparées adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 24 janvier 2001 et parvenues au greffe le 25 janvier 2001, l'a.s.b.l. Centre de recherche-action et de consultation en sexo-criminologie (CRASC), dont le siège est établi à 1082 Bruxelles, avenue des Frères Becqué 8, a introduit un recours en annulation de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 20 juillet 2000 portant approbation de l'Accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (publiée au Moniteur belge du 15 novembre 2000) et un recours en annulation de la loi du 12 mars 2000 portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (publiée au Moniteur belge du 26 juillet 2000), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2119 et 2120 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.