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devant le Conseil d'Etat La s.a. Rederij Fox, dont le siège est établi à 8200 Bruges, Heidelaan
14, a introduit le 19 juillet 1999 une demande Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro :
G/A.85.546/IX. Pour le greffier en chef :"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La s.a. Rederij Fox, dont le siège est établi à 8200 Bruges, Heidelaan 14, a introduit le 19 juillet 1999 une demande Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A.85.546/IX. Pour le greffier en chef : | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La s.a. Rederij Fox, dont le siège est établi à 8200 Bruges, Heidelaan 14, a introduit le 19 juillet 1999 une demande Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A.85.546/IX. Pour le greffier en chef : |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| La s.a. Rederij Fox, dont le siège est établi à 8200 Bruges, Heidelaan | La s.a. Rederij Fox, dont le siège est établi à 8200 Bruges, Heidelaan |
| 14, a introduit le 19 juillet 1999 une demande de suspension de | 14, a introduit le 19 juillet 1999 une demande de suspension de |
| l'exécution de l'arrêté royal du 13 mai 1999 modifiant l'arrêté royal | l'exécution de l'arrêté royal du 13 mai 1999 modifiant l'arrêté royal |
| du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures | du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures |
| temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation | temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation |
| et de gestion des ressources de pêche (Moniteur belge du 29 mai 1999). | et de gestion des ressources de pêche (Moniteur belge du 29 mai 1999). |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A.85.546/IX. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A.85.546/IX. |
| Pour le greffier en chef : | Pour le greffier en chef : |
| S. Heyvaert,premier secrétaire en chef. | S. Heyvaert,premier secrétaire en chef. |