publié le 26 août 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La s.a. Rederij Fox, dont le siège est établi à 8200 Bruges, Heidelaan 14, a introduit le 19 juillet 1999 une demande Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A.85.546/IX. Pour le greffier en chef :
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021437
- pub.
- 26/08/1999
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La s.a. Rederij Fox, dont le siège est établi à 8200 Bruges, Heidelaan 14, a introduit le 19 juillet 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 13 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Moniteur belge du 29 mai 1999).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A.85.546/IX. Pour le greffier en chef : S. Heyvaert,premier secrétaire en chef.