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: les recours en annulation des articles 11 et 26 de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration
de la sécurité routière La
Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...)"
Extrait de l'arrêt n° 88/2019 du 28 mai 2019 Numéros du rôle : 6931 et 6954 En cause : les recours en annulation des articles 11 et 26 de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...) | Extrait de l'arrêt n° 88/2019 du 28 mai 2019 Numéros du rôle : 6931 et 6954 En cause : les recours en annulation des articles 11 et 26 de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Extrait de l'arrêt n° 88/2019 du 28 mai 2019 | Extrait de l'arrêt n° 88/2019 du 28 mai 2019 |
Numéros du rôle : 6931 et 6954 | Numéros du rôle : 6931 et 6954 |
En cause : les recours en annulation des articles 11 et 26 de la loi | En cause : les recours en annulation des articles 11 et 26 de la loi |
du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière | du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière |
(modifications de l'article 38 de la loi relative à la police de la | (modifications de l'article 38 de la loi relative à la police de la |
circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968), | circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968), |
introduits par O. V.D.E. et par J. D.A. | introduits par O. V.D.E. et par J. D.A. |
La Cour constitutionnelle, | La Cour constitutionnelle, |
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, | composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, |
J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. | J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. |
Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du | Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du |
greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, | greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet des recours et procédures | I. Objet des recours et procédures |
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
23 mai 2018 et parvenue au greffe le 24 mai 2018, O. V.D.E., assisté | 23 mai 2018 et parvenue au greffe le 24 mai 2018, O. V.D.E., assisté |
et représenté par Me L. De Groote, avocat au barreau de Gand, a | et représenté par Me L. De Groote, avocat au barreau de Gand, a |
introduit un recours en annulation des articles 11 et 26 de la loi du | introduit un recours en annulation des articles 11 et 26 de la loi du |
6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière | 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière |
(modifications de l'article 38 de la loi relative à la police de la | (modifications de l'article 38 de la loi relative à la police de la |
circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968), | circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968), |
publiée au Moniteur belge du 15 mars 2018. | publiée au Moniteur belge du 15 mars 2018. |
Par la même requête, la partie requérante demandait également la | Par la même requête, la partie requérante demandait également la |
suspension des mêmes dispositions légales. Par l'arrêt n° 137/2018 du | suspension des mêmes dispositions légales. Par l'arrêt n° 137/2018 du |
11 octobre 2018, publié au Moniteur belge du 11 mars 2019, la Cour a | 11 octobre 2018, publié au Moniteur belge du 11 mars 2019, la Cour a |
rejeté la demande de suspension. | rejeté la demande de suspension. |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6931 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6931 du rôle de la Cour. |
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
18 juin 2018 et parvenue au greffe le 19 juin 2018, J. D.A., assisté | 18 juin 2018 et parvenue au greffe le 19 juin 2018, J. D.A., assisté |
et représenté par Me G. Schouppe, avocat au barreau de Termonde, a | et représenté par Me G. Schouppe, avocat au barreau de Termonde, a |
introduit un recours en annulation des mêmes articles de loi. | introduit un recours en annulation des mêmes articles de loi. |
Par la même requête, la partie requérante demandait également la | Par la même requête, la partie requérante demandait également la |
suspension des mêmes dispositions légales. Par l'arrêt n° 130/2018 du | suspension des mêmes dispositions légales. Par l'arrêt n° 130/2018 du |
4 octobre 2018, publié au Moniteur belge du 26 novembre 2018, la Cour | 4 octobre 2018, publié au Moniteur belge du 26 novembre 2018, la Cour |
a rejeté la demande de suspension. | a rejeté la demande de suspension. |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6954 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6954 du rôle de la Cour. |
Par ordonnance du 17 octobre 2018, la Cour a joint les affaires. | Par ordonnance du 17 octobre 2018, la Cour a joint les affaires. |
Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me E. Jacubowitz | Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me E. Jacubowitz |
et Me A. Poppe, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit des | et Me A. Poppe, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit des |
mémoires, la partie requérante dans l'affaire n° 6931 a introduit un | mémoires, la partie requérante dans l'affaire n° 6931 a introduit un |
mémoire en réponse et le Conseil des ministres a également introduit | mémoire en réponse et le Conseil des ministres a également introduit |
un mémoire en réplique. | un mémoire en réplique. |
Par ordonnance du 22 novembre 2018, la Cour, après avoir entendu les | Par ordonnance du 22 novembre 2018, la Cour, après avoir entendu les |
juges-rapporteurs R. Leysen et T. Giet, a décidé : | juges-rapporteurs R. Leysen et T. Giet, a décidé : |
- que les affaires n'étaient pas en état; | - que les affaires n'étaient pas en état; |
- d'inviter toutes les parties à prendre attitude, dans un mémoire | - d'inviter toutes les parties à prendre attitude, dans un mémoire |
complémentaire à introduire le 14 décembre 2018 au plus tard, dont | complémentaire à introduire le 14 décembre 2018 au plus tard, dont |
elles feraient parvenir une copie aux autres parties dans le même | elles feraient parvenir une copie aux autres parties dans le même |
délai, au sujet de l'incidence, sur les présents recours, du | délai, au sujet de l'incidence, sur les présents recours, du |
remplacement de l'article 38, § 6, attaqué, de la loi relative à la | remplacement de l'article 38, § 6, attaqué, de la loi relative à la |
police de la circulation routière par l'article 2 de la loi du 2 | police de la circulation routière par l'article 2 de la loi du 2 |
septembre 2018 « modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police | septembre 2018 « modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police |
de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et | de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et |
l'immobilisation des véhicules », tant en ce qui concerne l'intérêt | l'immobilisation des véhicules », tant en ce qui concerne l'intérêt |
des parties requérantes que le fond de l'affaire. | des parties requérantes que le fond de l'affaire. |
La partie requérante dans l'affaire n° 6931 et le Conseil des | La partie requérante dans l'affaire n° 6931 et le Conseil des |
ministres ont introduit un mémoire complémentaire. | ministres ont introduit un mémoire complémentaire. |
(...) | (...) |
II. En droit | II. En droit |
(...) | (...) |
Quant aux dispositions attaquées | Quant aux dispositions attaquées |
B.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 6931 et 6954 | B.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 6931 et 6954 |
demandent l'annulation des articles 11 et 26 de la loi du 6 mars 2018 | demandent l'annulation des articles 11 et 26 de la loi du 6 mars 2018 |
relative à l'amélioration de la sécurité routière (ci-après : la loi | relative à l'amélioration de la sécurité routière (ci-après : la loi |
du 6 mars 2018). Il ressort toutefois des requêtes que seuls l'article | du 6 mars 2018). Il ressort toutefois des requêtes que seuls l'article |
11, 6°, et l'article 26, alinéa 1er, de la loi précitée sont visés. La | 11, 6°, et l'article 26, alinéa 1er, de la loi précitée sont visés. La |
Cour limite donc son examen à ces dispositions. | Cour limite donc son examen à ces dispositions. |
B.2.1. La loi du 6 mars 2018 modifie entre autres la loi relative à la | B.2.1. La loi du 6 mars 2018 modifie entre autres la loi relative à la |
police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 | police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 |
mars 1968 (ci-après : la loi relative à la police de la circulation | mars 1968 (ci-après : la loi relative à la police de la circulation |
routière). Elle contient diverses mesures qui visent à faire baisser | routière). Elle contient diverses mesures qui visent à faire baisser |
le nombre de tués sur les routes. Une de ces mesures concerne un | le nombre de tués sur les routes. Une de ces mesures concerne un |
traitement plus sévère pour les récidivistes (Doc. parl., Chambre, | traitement plus sévère pour les récidivistes (Doc. parl., Chambre, |
2017-2018, DOC 54-2868/001, pp. 3 et 5). | 2017-2018, DOC 54-2868/001, pp. 3 et 5). |
B.2.2. L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la | B.2.2. L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la |
circulation routière traite de la récidive « croisée ». En cas de | circulation routière traite de la récidive « croisée ». En cas de |
récidive d'infractions graves, le juge doit imposer une déchéance du | récidive d'infractions graves, le juge doit imposer une déchéance du |
droit de conduire un véhicule à moteur de minimum trois, six ou neuf | droit de conduire un véhicule à moteur de minimum trois, six ou neuf |
mois, selon qu'il est question d'une récidive simple, double ou | mois, selon qu'il est question d'une récidive simple, double ou |
triple. Le juge est également toujours tenu de subordonner la | triple. Le juge est également toujours tenu de subordonner la |
réintégration dans le droit de conduire à la réussite d'un examen | réintégration dans le droit de conduire à la réussite d'un examen |
théorique et d'un examen pratique, ainsi que d'un examen médical et | théorique et d'un examen pratique, ainsi que d'un examen médical et |
d'un examen psychologique. | d'un examen psychologique. |
B.2.3. Avant sa modification par l'article 11 de la loi du 6 mars | B.2.3. Avant sa modification par l'article 11 de la loi du 6 mars |
2018, l'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la | 2018, l'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la |
circulation routière, disposait : | circulation routière, disposait : |
« Sauf dans le cas visé à l'article 37/1, alinéa 1er, le juge doit | « Sauf dans le cas visé à l'article 37/1, alinéa 1er, le juge doit |
prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour | prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour |
une période de 3 mois au moins, et subordonner la réintégration dans | une période de 3 mois au moins, et subordonner la réintégration dans |
le droit de conduire à la réussite des quatre examens visés au § 3, | le droit de conduire à la réussite des quatre examens visés au § 3, |
alinéa 1er, si le coupable, dans la période de 3 ans à compter du jour | alinéa 1er, si le coupable, dans la période de 3 ans à compter du jour |
du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de | du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de |
chose jugée du chef de l'une des infractions visées aux articles 29, § | chose jugée du chef de l'une des infractions visées aux articles 29, § |
1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et | 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et |
2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48 et 62bis, commet à nouveau l'une | 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48 et 62bis, commet à nouveau l'une |
de ces infractions. | de ces infractions. |
Si le coupable, dans les 3 ans à compter du jour du prononcé d'un | Si le coupable, dans les 3 ans à compter du jour du prononcé d'un |
précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du | précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du |
chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, commet à nouveau | chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, commet à nouveau |
deux de ces infractions, la déchéance du droit de conduire un véhicule | deux de ces infractions, la déchéance du droit de conduire un véhicule |
à moteur est de 6 mois au moins et la réintégration dans le droit de | à moteur est de 6 mois au moins et la réintégration dans le droit de |
conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § | conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § |
3, alinéa 1er. | 3, alinéa 1er. |
Si le coupable, dans les 3 ans à compter du jour du prononcé d'un | Si le coupable, dans les 3 ans à compter du jour du prononcé d'un |
précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du | précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du |
chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, commet à nouveau | chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, commet à nouveau |
trois ou plus de ces infractions, la déchéance du droit de conduire un | trois ou plus de ces infractions, la déchéance du droit de conduire un |
véhicule à moteur est de 9 mois au moins et la réintégration dans le | véhicule à moteur est de 9 mois au moins et la réintégration dans le |
droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens | droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens |
visés au § 3, alinéa 1er ». | visés au § 3, alinéa 1er ». |
B.2.4. A compter du 15 février 2018, l'article 11, 6°, de la loi du 6 | B.2.4. A compter du 15 février 2018, l'article 11, 6°, de la loi du 6 |
mars 2018 remplace l'article 38, § 6, de la loi relative à la police | mars 2018 remplace l'article 38, § 6, de la loi relative à la police |
de la circulation routière par la disposition suivante : | de la circulation routière par la disposition suivante : |
« Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule | « Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule |
à moteur pour une période de trois mois au moins et subordonner la | à moteur pour une période de trois mois au moins et subordonner la |
réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre | réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre |
examens visés au § 3, alinéa 1er, si le coupable, dans la période de | examens visés au § 3, alinéa 1er, si le coupable, dans la période de |
trois ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de | trois ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de |
condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l'une ou plus | condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l'une ou plus |
des infractions visées aux articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, | des infractions visées aux articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, |
alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, | alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, |
§ 1er, 48, 62bis ou à l'article 22 de la loi du 21 novembre 1989 | § 1er, 48, 62bis ou à l'article 22 de la loi du 21 novembre 1989 |
relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de | relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de |
véhicules automoteurs, est à nouveau condamné du chef de l'une de ces | véhicules automoteurs, est à nouveau condamné du chef de l'une de ces |
infractions. | infractions. |
Si le coupable, dans les trois ans à compter du jour du prononcé d'un | Si le coupable, dans les trois ans à compter du jour du prononcé d'un |
précédent jugement de condamnation dans lequel il est fait application | précédent jugement de condamnation dans lequel il est fait application |
de l'alinéa 1er, et lequel est coulé en force de chose jugée du chef | de l'alinéa 1er, et lequel est coulé en force de chose jugée du chef |
de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, est à nouveau condamné | de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, est à nouveau condamné |
du chef d'une ou plusieurs de ces infractions, la déchéance du droit | du chef d'une ou plusieurs de ces infractions, la déchéance du droit |
de conduire un véhicule à moteur est de six mois au moins et la | de conduire un véhicule à moteur est de six mois au moins et la |
réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite | réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite |
des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er. | des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er. |
Si le coupable, dans les trois ans à compter du jour du prononcé d'un | Si le coupable, dans les trois ans à compter du jour du prononcé d'un |
précédent jugement de condamnation dans lequel il est fait application | précédent jugement de condamnation dans lequel il est fait application |
de l'alinéa 2, et lequel est coulé en force de chose jugée du chef de | de l'alinéa 2, et lequel est coulé en force de chose jugée du chef de |
l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, est à nouveau condamné du | l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, est à nouveau condamné du |
chef d'une ou plus de ces infractions, la déchéance du droit de | chef d'une ou plus de ces infractions, la déchéance du droit de |
conduire un véhicule à moteur est de neuf mois au moins et la | conduire un véhicule à moteur est de neuf mois au moins et la |
réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite | réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite |
des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er ». | des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er ». |
B.2.5. Les travaux préparatoires indiquent, en ce qui concerne cette | B.2.5. Les travaux préparatoires indiquent, en ce qui concerne cette |
modification : | modification : |
« Le paragraphe 6 de l'article 38 traite de la récidive ' croisée ' : | « Le paragraphe 6 de l'article 38 traite de la récidive ' croisée ' : |
la répétition d'une des six infractions les plus graves (sans que cela | la répétition d'une des six infractions les plus graves (sans que cela |
doive toujours être la même infraction) est plus sévèrement punie. A | doive toujours être la même infraction) est plus sévèrement punie. A |
cette petite liste des six infractions les plus graves, une septième | cette petite liste des six infractions les plus graves, une septième |
est ajoutée, à savoir conduire sans être couvert par une assurance en | est ajoutée, à savoir conduire sans être couvert par une assurance en |
responsabilité civile, comme sanctionné à l'article 22 de la loi | responsabilité civile, comme sanctionné à l'article 22 de la loi |
relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de | relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de |
véhicules automoteurs. D'autre part, la sanction plus sévère de la | véhicules automoteurs. D'autre part, la sanction plus sévère de la |
récidive n'est désormais plus exclue au cas où le juge fait | récidive n'est désormais plus exclue au cas où le juge fait |
application de l'article 37/1. En cas de récidive en matière d'alcool, | application de l'article 37/1. En cas de récidive en matière d'alcool, |
le juge est donc obligé d'appliquer cumulativement les articles 37/1 | le juge est donc obligé d'appliquer cumulativement les articles 37/1 |
et 38, § 6 : un récidiviste en matière d'alcool sera premièrement | et 38, § 6 : un récidiviste en matière d'alcool sera premièrement |
condamné à au moins trois mois de déchéance et à repasser les quatre | condamné à au moins trois mois de déchéance et à repasser les quatre |
examens de réintégration, pour ensuite en cas de réintégration au | examens de réintégration, pour ensuite en cas de réintégration au |
droit de conduire devoir conduire au moins une année avec un | droit de conduire devoir conduire au moins une année avec un |
éthylotest antidémarrage (ou de ne pas conduire de véhicule à moteur | éthylotest antidémarrage (ou de ne pas conduire de véhicule à moteur |
durant cette période). La formulation du paragraphe 6 est légèrement | durant cette période). La formulation du paragraphe 6 est légèrement |
adaptée afin d'exclure des problèmes d'interprétation; le principe de | adaptée afin d'exclure des problèmes d'interprétation; le principe de |
la récidive simple s'applique en cas de nouvelle condamnation dans les | la récidive simple s'applique en cas de nouvelle condamnation dans les |
trois années qui suivent une première condamnation. Il n'est question | trois années qui suivent une première condamnation. Il n'est question |
de double récidive que si le juge condamne à nouveau après qu'il y ait | de double récidive que si le juge condamne à nouveau après qu'il y ait |
déjà eu deux condamnations définitives. Pour qu'il y ait triple | déjà eu deux condamnations définitives. Pour qu'il y ait triple |
récidive, trois condamnations précédentes sont exigées. Ce n'est donc | récidive, trois condamnations précédentes sont exigées. Ce n'est donc |
pas le nombre de nouvelles infractions qui est pris en compte pour | pas le nombre de nouvelles infractions qui est pris en compte pour |
définir le type de récidive (simple, double ou triple), mais bien le | définir le type de récidive (simple, double ou triple), mais bien le |
nombre de condamnations définitives précédentes » (Doc. parl., | nombre de condamnations définitives précédentes » (Doc. parl., |
Chambre, 2017-2018, DOC 54-2868/001, pp. 24-25). | Chambre, 2017-2018, DOC 54-2868/001, pp. 24-25). |
B.2.6. En vertu de cette réglementation, sur laquelle portent les | B.2.6. En vertu de cette réglementation, sur laquelle portent les |
recours en annulation, ce n'est désormais plus le nombre de nouvelles | recours en annulation, ce n'est désormais plus le nombre de nouvelles |
infractions qui est pris en considération pour déterminer le degré de | infractions qui est pris en considération pour déterminer le degré de |
récidive, mais bien le nombre de nouvelles condamnations. | récidive, mais bien le nombre de nouvelles condamnations. |
B.2.7. La loi du 6 mars 2018 a été publiée au Moniteur belge du 15 | B.2.7. La loi du 6 mars 2018 a été publiée au Moniteur belge du 15 |
mars 2018. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de la présente loi, | mars 2018. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de la présente loi, |
son article 26 dispose : | son article 26 dispose : |
« La présente loi entre en vigueur le 15 février 2018, à l'exception | « La présente loi entre en vigueur le 15 février 2018, à l'exception |
des articles 10, 14, 16 et 20, et de l'article 25, 2°, qui entrent en | des articles 10, 14, 16 et 20, et de l'article 25, 2°, qui entrent en |
vigueur le 1er juillet 2018. | vigueur le 1er juillet 2018. |
L'article 37/1, § 1er, de la loi relative à la police de la | L'article 37/1, § 1er, de la loi relative à la police de la |
circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, tel que remplacé par | circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, tel que remplacé par |
l'article 10, ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en | l'article 10, ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en |
vigueur ». | vigueur ». |
A l'exception des articles 10, 14, 16, 20 et 25, 2°, qui sont entrés | A l'exception des articles 10, 14, 16, 20 et 25, 2°, qui sont entrés |
en vigueur le 1er juillet 2018, la loi du 6 mars 2018 a donc un effet | en vigueur le 1er juillet 2018, la loi du 6 mars 2018 a donc un effet |
rétroactif. | rétroactif. |
B.3.1. L'article 2 de la loi du 2 septembre 2018 « modifiant la loi du | B.3.1. L'article 2 de la loi du 2 septembre 2018 « modifiant la loi du |
16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce | 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce |
qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules » | qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules » |
(ci-après : la loi du 2 septembre 2018) a à nouveau remplacé l'article | (ci-après : la loi du 2 septembre 2018) a à nouveau remplacé l'article |
38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière par | 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière par |
la disposition suivante : | la disposition suivante : |
« Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule | « Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule |
à moteur pour une période de trois mois au moins et subordonner la | à moteur pour une période de trois mois au moins et subordonner la |
réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre | réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre |
examens visés au § 3, alinéa 1er, si le coupable, après une | examens visés au § 3, alinéa 1er, si le coupable, après une |
condamnation par application des articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § | condamnation par application des articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § |
3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, | 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, |
37bis, § 1er, 48, 62bis ou à l'article 22 de la loi du 21 novembre | 37bis, § 1er, 48, 62bis ou à l'article 22 de la loi du 21 novembre |
1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en | 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en |
matière de véhicules automoteurs, viole à nouveau une de ces | matière de véhicules automoteurs, viole à nouveau une de ces |
dispositions dans les trois ans à compter du jour du prononcé d'un | dispositions dans les trois ans à compter du jour du prononcé d'un |
précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée. | précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée. |
En cas de récidive dans les trois ans à compter d'une condamnation | En cas de récidive dans les trois ans à compter d'une condamnation |
dans laquelle il est fait application de l'alinéa 1er, et laquelle est | dans laquelle il est fait application de l'alinéa 1er, et laquelle est |
coulée en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées | coulée en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées |
à l'alinéa 1er, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur | à l'alinéa 1er, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur |
est de six mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire | est de six mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire |
est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa | est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa |
1er. | 1er. |
En cas de nouvelle récidive dans les trois ans à compter d'une | En cas de nouvelle récidive dans les trois ans à compter d'une |
condamnation dans laquelle il est fait application de l'alinéa 2 ou du | condamnation dans laquelle il est fait application de l'alinéa 2 ou du |
présent alinéa et laquelle est coulée en force de chose jugée du chef | présent alinéa et laquelle est coulée en force de chose jugée du chef |
de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, la déchéance du droit | de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, la déchéance du droit |
de conduire un véhicule à moteur est de neuf mois au moins et la | de conduire un véhicule à moteur est de neuf mois au moins et la |
réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite | réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite |
des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er ». | des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er ». |
B.3.2. Les travaux préparatoires mentionnent, en ce qui concerne cette | B.3.2. Les travaux préparatoires mentionnent, en ce qui concerne cette |
modification : | modification : |
« Le paragraphe 6 de l'article 38 traite de la récidive ' croisée ' : | « Le paragraphe 6 de l'article 38 traite de la récidive ' croisée ' : |
la répétition d'une des infractions les plus graves (sans que cela | la répétition d'une des infractions les plus graves (sans que cela |
doive toujours être la même infraction) est plus sévèrement punie. | doive toujours être la même infraction) est plus sévèrement punie. |
L'article 38, § 6, a donné lieu à une multitude de problèmes | L'article 38, § 6, a donné lieu à une multitude de problèmes |
d'interprétation dans la doctrine et la jurisprudence, ce à quoi la | d'interprétation dans la doctrine et la jurisprudence, ce à quoi la |
loi du 6 mars 2018 a voulu remédier, en dépit d'une jurisprudence | loi du 6 mars 2018 a voulu remédier, en dépit d'une jurisprudence |
antérieure claire de la Cour de cassation. Pour pouvoir faire | antérieure claire de la Cour de cassation. Pour pouvoir faire |
application de l'article 38, § 6, de la loi sur la circulation | application de l'article 38, § 6, de la loi sur la circulation |
routière, ce n'est plus le nombre de nouvelles infractions qui doit | routière, ce n'est plus le nombre de nouvelles infractions qui doit |
être pris en considération, mais bien la condamnation définitive | être pris en considération, mais bien la condamnation définitive |
antérieure pour une des infractions de roulage visées à l'article 38, | antérieure pour une des infractions de roulage visées à l'article 38, |
§ 6, de la loi précitée pour l'application de l'article 38, § 6, | § 6, de la loi précitée pour l'application de l'article 38, § 6, |
alinéa 1er, de la loi précitée. En cas d'une ou de plusieurs | alinéa 1er, de la loi précitée. En cas d'une ou de plusieurs |
condamnations définitives précédentes dans le cadre desquelles | condamnations définitives précédentes dans le cadre desquelles |
l'article 38, § 6, a été appliqué, il sera fait application de | l'article 38, § 6, a été appliqué, il sera fait application de |
l'article 38, § 6, alinéa 1er, 2 ou 3 de la loi précitée, en fonction | l'article 38, § 6, alinéa 1er, 2 ou 3 de la loi précitée, en fonction |
de la situation concrète. | de la situation concrète. |
Le fait que la loi fixe désormais comme condition que le coupable doit | Le fait que la loi fixe désormais comme condition que le coupable doit |
avoir été condamné à nouveau dans les trois ans pour un des faits | avoir été condamné à nouveau dans les trois ans pour un des faits |
visés à l'article 38, § 6, suscite un manque de clarté dans la | visés à l'article 38, § 6, suscite un manque de clarté dans la |
nouvelle loi. En ce qui concerne les règles en matière de récidive, | nouvelle loi. En ce qui concerne les règles en matière de récidive, |
toutefois, c'est en principe la date de la commission de la nouvelle | toutefois, c'est en principe la date de la commission de la nouvelle |
infraction qui entre en ligne de compte. C'est logique, puisque la | infraction qui entre en ligne de compte. C'est logique, puisque la |
date à laquelle la nouvelle infraction de roulage a été commise est | date à laquelle la nouvelle infraction de roulage a été commise est |
clairement déterminable. Il est difficile, voire impossible, de | clairement déterminable. Il est difficile, voire impossible, de |
déterminer la date à laquelle sera prononcée la condamnation pour la | déterminer la date à laquelle sera prononcée la condamnation pour la |
nouvelle infraction de roulage qui donne lieu à l'application du | nouvelle infraction de roulage qui donne lieu à l'application du |
régime de la récidive. La rédaction de l'article 38, § 6, incitera | régime de la récidive. La rédaction de l'article 38, § 6, incitera |
très probablement certains à mettre en oeuvre toutes sortes de moyens | très probablement certains à mettre en oeuvre toutes sortes de moyens |
pour tenter de reporter la date de condamnation afin d'échapper à | pour tenter de reporter la date de condamnation afin d'échapper à |
l'application du régime de la récidive. | l'application du régime de la récidive. |
C'est la raison pour laquelle le présent amendement parle, non pas de | C'est la raison pour laquelle le présent amendement parle, non pas de |
condamnations, mais de la commission d'infractions. L'amendement se | condamnations, mais de la commission d'infractions. L'amendement se |
rapproche en ce sens plus étroitement du régime de la récidive déjà | rapproche en ce sens plus étroitement du régime de la récidive déjà |
existant et prévu à l'article 36 de la loi sur la circulation routière | existant et prévu à l'article 36 de la loi sur la circulation routière |
et dans le droit commun » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC | et dans le droit commun » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC |
54-1820/004, p. 3). | 54-1820/004, p. 3). |
B.3.3. La loi du 2 septembre 2018 a été publiée au Moniteur belge du 2 | B.3.3. La loi du 2 septembre 2018 a été publiée au Moniteur belge du 2 |
octobre 2018 et est entrée en vigueur le 12 octobre 2018. | octobre 2018 et est entrée en vigueur le 12 octobre 2018. |
B.3.4. Du fait de la nouvelle modification, c'est, dans l'article 38, | B.3.4. Du fait de la nouvelle modification, c'est, dans l'article 38, |
§ 6, de la loi relative à la police de la circulation routière, la | § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière, la |
date à laquelle a été commise une nouvelle infraction qui est prise en | date à laquelle a été commise une nouvelle infraction qui est prise en |
considération pour déterminer s'il est question de récidive. | considération pour déterminer s'il est question de récidive. |
Quant à la recevabilité | Quant à la recevabilité |
B.4.1. A l'appui de leur intérêt, les parties requérantes font valoir, | B.4.1. A l'appui de leur intérêt, les parties requérantes font valoir, |
dans leur requête, qu'elles sont impliquées dans une procédure pénale | dans leur requête, qu'elles sont impliquées dans une procédure pénale |
dans laquelle le juge devrait appliquer l'article 38, § 6, de la loi | dans laquelle le juge devrait appliquer l'article 38, § 6, de la loi |
relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été | relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été |
modifié par l'article 11 de la loi du 6 mars 2018. | modifié par l'article 11 de la loi du 6 mars 2018. |
Comme il est dit en B.3, l'article 2 de la loi du 2 septembre 2018, | Comme il est dit en B.3, l'article 2 de la loi du 2 septembre 2018, |
qui est entré en vigueur le 12 octobre 2018, a entre-temps à nouveau | qui est entré en vigueur le 12 octobre 2018, a entre-temps à nouveau |
remplacé l'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la | remplacé l'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la |
circulation routière. | circulation routière. |
B.4.2. Par ordonnance du 28 novembre 2018, la Cour a invité les | B.4.2. Par ordonnance du 28 novembre 2018, la Cour a invité les |
parties à prendre attitude au sujet de l'incidence sur les présents | parties à prendre attitude au sujet de l'incidence sur les présents |
recours du remplacement de l'article 38, § 6, attaqué, de la loi | recours du remplacement de l'article 38, § 6, attaqué, de la loi |
relative à la police de la circulation routière par l'article 2 de la | relative à la police de la circulation routière par l'article 2 de la |
loi du 2 septembre 2018, tant en ce qui concerne l'intérêt des parties | loi du 2 septembre 2018, tant en ce qui concerne l'intérêt des parties |
requérantes qu'en ce qui concerne le fond de l'affaire. | requérantes qu'en ce qui concerne le fond de l'affaire. |
B.4.3. Selon le Conseil des ministres, les parties requérantes doivent | B.4.3. Selon le Conseil des ministres, les parties requérantes doivent |
non seulement justifier d'un intérêt à l'introduction de leur recours | non seulement justifier d'un intérêt à l'introduction de leur recours |
en annulation, mais leur intérêt doit aussi subsister jusqu'au | en annulation, mais leur intérêt doit aussi subsister jusqu'au |
prononcé de l'arrêt. Les parties requérantes ne justifieraient plus | prononcé de l'arrêt. Les parties requérantes ne justifieraient plus |
d'un intérêt à l'annulation des dispositions attaquées de la loi du 6 | d'un intérêt à l'annulation des dispositions attaquées de la loi du 6 |
mars 2018, dès lors que l'article 38, § 6, attaqué, de la loi relative | mars 2018, dès lors que l'article 38, § 6, attaqué, de la loi relative |
à la police de la circulation routière n'a pas été appliqué aux | à la police de la circulation routière n'a pas été appliqué aux |
parties requérantes et, qu'entre-temps, il a été remplacé par | parties requérantes et, qu'entre-temps, il a été remplacé par |
l'article 2 de la loi du 2 septembre 2018, qui est entrée en vigueur | l'article 2 de la loi du 2 septembre 2018, qui est entrée en vigueur |
le 12 octobre 2018. | le 12 octobre 2018. |
En ce qui concerne l'affaire n° 6931 | En ce qui concerne l'affaire n° 6931 |
B.5.1. Dans son mémoire complémentaire, la partie requérante dans | B.5.1. Dans son mémoire complémentaire, la partie requérante dans |
l'affaire n° 6931 se désiste du second moyen qui porte sur la | l'affaire n° 6931 se désiste du second moyen qui porte sur la |
déchéance du droit de conduire. | déchéance du droit de conduire. |
Ce moyen est pris de la violation des articles 12 et 14 de la | Ce moyen est pris de la violation des articles 12 et 14 de la |
Constitution, lus en combinaison avec l'article 7 de la Convention | Constitution, lus en combinaison avec l'article 7 de la Convention |
européenne des droits de l'homme, en ce que les dispositions attaquées | européenne des droits de l'homme, en ce que les dispositions attaquées |
ont introduit, avec effet rétroactif, une nouvelle cause de récidive | ont introduit, avec effet rétroactif, une nouvelle cause de récidive |
spéciale qui alourdirait la peine de la déchéance du droit de | spéciale qui alourdirait la peine de la déchéance du droit de |
conduire. A la suite du remplacement de l'article 38, § 6, de la loi | conduire. A la suite du remplacement de l'article 38, § 6, de la loi |
relative à la police de la circulation routière par l'article 2 de la | relative à la police de la circulation routière par l'article 2 de la |
loi du 2 septembre 2018, cette cause de récidive a toutefois été à | loi du 2 septembre 2018, cette cause de récidive a toutefois été à |
nouveau supprimée, ce qui amène la partie requérante à se désister du | nouveau supprimée, ce qui amène la partie requérante à se désister du |
moyen. | moyen. |
B.5.2. Rien n'empêche en l'espèce la Cour de décréter le désistement. | B.5.2. Rien n'empêche en l'espèce la Cour de décréter le désistement. |
B.5.3. Par ailleurs, il ressort du mémoire complémentaire qu'à la | B.5.3. Par ailleurs, il ressort du mémoire complémentaire qu'à la |
suite de la modification des dispositions attaquées par la loi du 2 | suite de la modification des dispositions attaquées par la loi du 2 |
septembre 2018, la critique formulée, quant au fond, par la partie | septembre 2018, la critique formulée, quant au fond, par la partie |
requérante, ne porte plus que sur l'obligation qui est imposée au juge | requérante, ne porte plus que sur l'obligation qui est imposée au juge |
de subordonner, en cas de récidive, la réintégration dans le droit de | de subordonner, en cas de récidive, la réintégration dans le droit de |
conduire à la réussite d'un examen théorique et d'un examen pratique, | conduire à la réussite d'un examen théorique et d'un examen pratique, |
ainsi que d'un examen médical et d'un examen psychologique, et que la | ainsi que d'un examen médical et d'un examen psychologique, et que la |
partie requérante ne maintient pas la critique qui portait sur la | partie requérante ne maintient pas la critique qui portait sur la |
déchéance du droit de conduire. | déchéance du droit de conduire. |
Par conséquent, il faut considérer que la partie requérante se désiste | Par conséquent, il faut considérer que la partie requérante se désiste |
également de cette branche du premier moyen, qui est d'ailleurs | également de cette branche du premier moyen, qui est d'ailleurs |
étroitement liée au second moyen. | étroitement liée au second moyen. |
B.5.4. Dans son mémoire complémentaire, la partie requérante fait | B.5.4. Dans son mémoire complémentaire, la partie requérante fait |
valoir qu'elle justifierait encore, pour sa part, d'un intérêt actuel | valoir qu'elle justifierait encore, pour sa part, d'un intérêt actuel |
à son recours en annulation, en ce que l'article 38, § 6, de la loi | à son recours en annulation, en ce que l'article 38, § 6, de la loi |
relative à la police de la circulation routière contraint le juge qui | relative à la police de la circulation routière contraint le juge qui |
prononce la déchéance du droit de conduire à subordonner la | prononce la déchéance du droit de conduire à subordonner la |
réintégration dans ce droit à la réussite des quatre examens précités. | réintégration dans ce droit à la réussite des quatre examens précités. |
La partie requérante estime qu'elle conserve son intérêt, dès lors que | La partie requérante estime qu'elle conserve son intérêt, dès lors que |
l'article 38, § 6, actuel, de la loi relative à la police de la | l'article 38, § 6, actuel, de la loi relative à la police de la |
circulation routière, tel qu'il a été remplacé par la loi du 2 | circulation routière, tel qu'il a été remplacé par la loi du 2 |
septembre 2018 est, en ce qui concerne le fait d'imposer ces mesures, | septembre 2018 est, en ce qui concerne le fait d'imposer ces mesures, |
identique à l'article 38, § 6, attaqué, tel qu'il a été remplacé par | identique à l'article 38, § 6, attaqué, tel qu'il a été remplacé par |
la loi du 6 mars 2018. | la loi du 6 mars 2018. |
Elle souligne également que l'article 38, § 6, de la loi relative à la | Elle souligne également que l'article 38, § 6, de la loi relative à la |
police de la circulation routière, en ce qui concerne les mesures | police de la circulation routière, en ce qui concerne les mesures |
visées, imposait, dans chacune des trois versions qui ont existé | visées, imposait, dans chacune des trois versions qui ont existé |
pendant qu'elle était poursuivie au pénal, la même obligation au juge | pendant qu'elle était poursuivie au pénal, la même obligation au juge |
et était ou est inconstitutionnel dans la même mesure. | et était ou est inconstitutionnel dans la même mesure. |
B.6.1. L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la | B.6.1. L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la |
circulation routière, dans la version attaquée par la partie | circulation routière, dans la version attaquée par la partie |
requérante, a entre-temps été remplacé par l'article 2 de la loi du 2 | requérante, a entre-temps été remplacé par l'article 2 de la loi du 2 |
septembre 2018. | septembre 2018. |
B.6.2. La Cour examine toutefois le recours quant au fond parce que la | B.6.2. La Cour examine toutefois le recours quant au fond parce que la |
partie requérante justifie d'un intérêt suffisant, compte tenu du fait | partie requérante justifie d'un intérêt suffisant, compte tenu du fait |
qu'elle a droit à ce que son litige puisse être tranché, malgré le | qu'elle a droit à ce que son litige puisse être tranché, malgré le |
processus législatif qui consiste à remplacer une disposition attaquée | processus législatif qui consiste à remplacer une disposition attaquée |
par une autre disposition, dont le contenu est toutefois le même en ce | par une autre disposition, dont le contenu est toutefois le même en ce |
qui concerne l'obligation, pour le juge, de subordonner, en cas de | qui concerne l'obligation, pour le juge, de subordonner, en cas de |
récidive, la réintégration dans le droit de conduire à la réussite | récidive, la réintégration dans le droit de conduire à la réussite |
d'un examen théorique et d'un examen pratique, ainsi que d'un examen | d'un examen théorique et d'un examen pratique, ainsi que d'un examen |
médical et d'un examen psychologique. | médical et d'un examen psychologique. |
Sur la base de l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Sur la base de l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour constitutionnelle, le juge saisi par la partie requérante | sur la Cour constitutionnelle, le juge saisi par la partie requérante |
ne doit pas poser une question préjudicielle relative à l'article 38, | ne doit pas poser une question préjudicielle relative à l'article 38, |
§ 6, modifié, de la loi relative à la police de la circulation | § 6, modifié, de la loi relative à la police de la circulation |
routière si la Cour a déjà statué sur un recours ayant un objet | routière si la Cour a déjà statué sur un recours ayant un objet |
identique. | identique. |
B.6.3. La partie requérante dans l'affaire n° 6931 conserve donc un | B.6.3. La partie requérante dans l'affaire n° 6931 conserve donc un |
intérêt à son recours en annulation de l'article 38, § 6, de la loi | intérêt à son recours en annulation de l'article 38, § 6, de la loi |
relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été | relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été |
remplacé par les articles 11 et 26 de la loi du 6 mars 2018, en ce que | remplacé par les articles 11 et 26 de la loi du 6 mars 2018, en ce que |
cette disposition subordonne la réintégration dans le droit de | cette disposition subordonne la réintégration dans le droit de |
conduire à la réussite des quatre examens précités. | conduire à la réussite des quatre examens précités. |
En ce qui concerne l'affaire n° 6954 | En ce qui concerne l'affaire n° 6954 |
B.7.1. Le moyen unique dans l'affaire n° 6954 est pris de la violation | B.7.1. Le moyen unique dans l'affaire n° 6954 est pris de la violation |
des articles 12 et 14 de la Constitution, lus en combinaison avec | des articles 12 et 14 de la Constitution, lus en combinaison avec |
l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce | l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce |
que les dispositions attaquées ont introduit, avec effet rétroactif, | que les dispositions attaquées ont introduit, avec effet rétroactif, |
une nouvelle cause de récidive spéciale qui alourdirait la peine de la | une nouvelle cause de récidive spéciale qui alourdirait la peine de la |
déchéance du droit de conduire. | déchéance du droit de conduire. |
B.7.2. L'article 11, 6°, attaqué, de la loi du 6 mars 2018 est entré | B.7.2. L'article 11, 6°, attaqué, de la loi du 6 mars 2018 est entré |
en vigueur avec effet rétroactif le 15 février 2018, alors que | en vigueur avec effet rétroactif le 15 février 2018, alors que |
l'infraction pour laquelle la partie requérante est poursuivie a été | l'infraction pour laquelle la partie requérante est poursuivie a été |
commise le 3 septembre 2017. | commise le 3 septembre 2017. |
B.7.3. La partie requérante n'a pas donné suite à la demande faite par | B.7.3. La partie requérante n'a pas donné suite à la demande faite par |
la Cour d'introduire un mémoire complémentaire en ce qui concerne | la Cour d'introduire un mémoire complémentaire en ce qui concerne |
l'incidence du remplacement de la disposition attaquée sur son intérêt | l'incidence du remplacement de la disposition attaquée sur son intérêt |
et sur le fond de l'affaire. | et sur le fond de l'affaire. |
Elle ne démontre donc pas que les dispositions attaquées, après avoir | Elle ne démontre donc pas que les dispositions attaquées, après avoir |
été remplacées par la loi du 2 septembre 2018, pourraient encore | été remplacées par la loi du 2 septembre 2018, pourraient encore |
l'affecter directement et défavorablement dans l'affaire pénale dans | l'affecter directement et défavorablement dans l'affaire pénale dans |
laquelle elle était impliquée au moment de l'introduction de son | laquelle elle était impliquée au moment de l'introduction de son |
recours et elle ne justifie pas de l'intérêt requis à l'annulation de | recours et elle ne justifie pas de l'intérêt requis à l'annulation de |
ces dispositions. | ces dispositions. |
B.8. Par conséquent, le recours dans l'affaire n° 6954 est | B.8. Par conséquent, le recours dans l'affaire n° 6954 est |
irrecevable. | irrecevable. |
Quant au fond | Quant au fond |
B.9. Le premier moyen dans l'affaire n° 6931, en ses première et | B.9. Le premier moyen dans l'affaire n° 6931, en ses première et |
troisième branches, est pris de la violation des articles 10 et 11 de | troisième branches, est pris de la violation des articles 10 et 11 de |
la Constitution par l'article 11, 6°, de la loi du 2 septembre 2018, | la Constitution par l'article 11, 6°, de la loi du 2 septembre 2018, |
en ce que le juge doit toujours, dans le cas d'une récidive, | en ce que le juge doit toujours, dans le cas d'une récidive, |
subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite | subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite |
d'un examen théorique et d'un examen pratique, ainsi que d'un examen | d'un examen théorique et d'un examen pratique, ainsi que d'un examen |
médical et d'un examen psychologique. La partie requérante souligne en | médical et d'un examen psychologique. La partie requérante souligne en |
particulier qu'il en résulterait une différence de traitement non | particulier qu'il en résulterait une différence de traitement non |
justifiée entre des personnes, selon qu'elles sont poursuivies ou | justifiée entre des personnes, selon qu'elles sont poursuivies ou |
condamnées, par actes séparés ou non, pour des infractions qui | condamnées, par actes séparés ou non, pour des infractions qui |
relèvent de la réglementation en matière de récidive. Elle fait valoir | relèvent de la réglementation en matière de récidive. Elle fait valoir |
que le législateur devrait conférer un pouvoir d'appréciation au juge, | que le législateur devrait conférer un pouvoir d'appréciation au juge, |
de sorte que celui-ci puisse juger en toute indépendance s'il est | de sorte que celui-ci puisse juger en toute indépendance s'il est |
nécessaire d'ordonner ces quatre examens, compte tenu des | nécessaire d'ordonner ces quatre examens, compte tenu des |
circonstances spécifiques et des mesures éventuellement déjà | circonstances spécifiques et des mesures éventuellement déjà |
exécutées. | exécutées. |
B.10.1. L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la | B.10.1. L'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la |
circulation routière, tel qu'il a été remplacé par l'article 11, 6°, | circulation routière, tel qu'il a été remplacé par l'article 11, 6°, |
de la loi du 6 mars 2018, prévoit qu'à la suite d'une déchéance du | de la loi du 6 mars 2018, prévoit qu'à la suite d'une déchéance du |
droit de conduire qui est imposée à un conducteur ayant commis à | droit de conduire qui est imposée à un conducteur ayant commis à |
plusieurs reprises des infractions graves au code de la route, le juge | plusieurs reprises des infractions graves au code de la route, le juge |
doit subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la | doit subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la |
réussite des quatre examens visés au paragraphe 3, alinéa 1er. | réussite des quatre examens visés au paragraphe 3, alinéa 1er. |
B.10.2. L'article 38, § 3, de la loi relative à la police de la | B.10.2. L'article 38, § 3, de la loi relative à la police de la |
circulation routière dispose : | circulation routière dispose : |
« Le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire | « Le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire |
à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs des examens cités | à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs des examens cités |
ci-après : | ci-après : |
1° un examen théorique; | 1° un examen théorique; |
2° un examen pratique; | 2° un examen pratique; |
3° un examen médical; | 3° un examen médical; |
4° un examen psychologique; | 4° un examen psychologique; |
5° une formation spécifique déterminée par le Roi ». | 5° une formation spécifique déterminée par le Roi ». |
B.11.1. Contrairement à la déchéance du droit de conduire, | B.11.1. Contrairement à la déchéance du droit de conduire, |
l'obligation de réussir un examen théorique et un examen pratique, | l'obligation de réussir un examen théorique et un examen pratique, |
ainsi qu'un examen médical et un examen psychologique en vue d'obtenir | ainsi qu'un examen médical et un examen psychologique en vue d'obtenir |
la réintégration dans le droit de conduire après avoir été déchu par | la réintégration dans le droit de conduire après avoir été déchu par |
jugement du droit de conduire constitue non pas une sanction pénale, | jugement du droit de conduire constitue non pas une sanction pénale, |
mais une mesure préventive de sûreté poursuivant un objectif d'intérêt | mais une mesure préventive de sûreté poursuivant un objectif d'intérêt |
général. Ces examens permettent en effet de vérifier que l'état | général. Ces examens permettent en effet de vérifier que l'état |
médical et psychologique de conducteurs dangereux répond aux normes | médical et psychologique de conducteurs dangereux répond aux normes |
minimales légales requises pour la conduite d'un véhicule en toute | minimales légales requises pour la conduite d'un véhicule en toute |
sécurité, de manière à limiter le risque de récidive et à garantir la | sécurité, de manière à limiter le risque de récidive et à garantir la |
sécurité routière. | sécurité routière. |
B.11.2. L'obligation de réussir les examens précités vise donc non pas | B.11.2. L'obligation de réussir les examens précités vise donc non pas |
à sanctionner le conducteur récidiviste, mais à protéger la société | à sanctionner le conducteur récidiviste, mais à protéger la société |
contre les comportements injustifiés dans la circulation. La mesure | contre les comportements injustifiés dans la circulation. La mesure |
vise à garantir qu'un conducteur dispose des capacités et des | vise à garantir qu'un conducteur dispose des capacités et des |
qualifications requises pour circuler sur la voie publique. | qualifications requises pour circuler sur la voie publique. |
B.12.1. Le législateur n'agit pas de manière manifestement | B.12.1. Le législateur n'agit pas de manière manifestement |
déraisonnable lorsque, pour tenter de limiter le nombre de tués sur | déraisonnable lorsque, pour tenter de limiter le nombre de tués sur |
les routes et pour protéger la société contre des comportements | les routes et pour protéger la société contre des comportements |
injustifiés dans la circulation, il subordonne la réintégration dans | injustifiés dans la circulation, il subordonne la réintégration dans |
le droit de conduire faisant suite à une déchéance du droit de | le droit de conduire faisant suite à une déchéance du droit de |
conduire imposée à un conducteur ayant commis à plusieurs reprises des | conduire imposée à un conducteur ayant commis à plusieurs reprises des |
infractions graves au code de la route à la réussite d'un examen | infractions graves au code de la route à la réussite d'un examen |
théorique et d'un examen pratique, ainsi que d'un examen médical et | théorique et d'un examen pratique, ainsi que d'un examen médical et |
d'un examen psychologique, sans pour autant conférer un pouvoir | d'un examen psychologique, sans pour autant conférer un pouvoir |
d'appréciation au juge. Contrairement à ce que la partie requérante | d'appréciation au juge. Contrairement à ce que la partie requérante |
affirme, il n'est pas porté atteinte au principe général de | affirme, il n'est pas porté atteinte au principe général de |
l'indépendance du juge, tel qu'il est garanti par l'article 151 de la | l'indépendance du juge, tel qu'il est garanti par l'article 151 de la |
Constitution, par l'article 6 de la Convention européenne des droits | Constitution, par l'article 6 de la Convention européenne des droits |
de l'homme et par l'article 14 du Pacte international relatif aux | de l'homme et par l'article 14 du Pacte international relatif aux |
droits civils et politiques. | droits civils et politiques. |
B.12.2. La partie requérante reproche en particulier à la disposition | B.12.2. La partie requérante reproche en particulier à la disposition |
attaquée de faire naître une différence de traitement non justifiée | attaquée de faire naître une différence de traitement non justifiée |
entre des conducteurs qui se sont rendus coupables d'avoir commis des | entre des conducteurs qui se sont rendus coupables d'avoir commis des |
infractions graves au code de la route de façon répétée, selon que le | infractions graves au code de la route de façon répétée, selon que le |
ministère public les cite par un seul et même acte ou par actes | ministère public les cite par un seul et même acte ou par actes |
séparés pour répondre de ces infractions, ou selon que le juge fait | séparés pour répondre de ces infractions, ou selon que le juge fait |
application ou non de l'article 65 du Code pénal, qui règle le | application ou non de l'article 65 du Code pénal, qui règle le |
concours idéal d'infractions. | concours idéal d'infractions. |
B.12.3. Cette différence de traitement ne peut toutefois être imputée | B.12.3. Cette différence de traitement ne peut toutefois être imputée |
à la disposition attaquée. Elle peut découler des circonstances de | à la disposition attaquée. Elle peut découler des circonstances de |
fait dans lesquelles les infractions ont été commises ou de l'exercice | fait dans lesquelles les infractions ont été commises ou de l'exercice |
par le ministère public ou par le juge du pouvoir d'appréciation dont | par le ministère public ou par le juge du pouvoir d'appréciation dont |
ils disposent respectivement pour citer à comparaître ou pour faire | ils disposent respectivement pour citer à comparaître ou pour faire |
application de l'article 65 du Code pénal. | application de l'article 65 du Code pénal. |
B.13. Le premier moyen dans l'affaire n° 6931, en ses première et | B.13. Le premier moyen dans l'affaire n° 6931, en ses première et |
troisième branches, n'est pas fondé. | troisième branches, n'est pas fondé. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour | la Cour |
rejette les recours. | rejette les recours. |
Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue | Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue |
allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier | allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier |
1989 sur la Cour constitutionnelle, le 28 mai 2019. | 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 28 mai 2019. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |
Le président, | Le président, |
A. Alen | A. Alen |